GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

ce qui a permis à Françoise Z... d'intervenir activement aux débats et d'être entendue comme témoin quand l'affaire était manifestement étrangère à tout attentat ; qu'en outre, M. le président Corneloup

, le mari offrant d'en verser une à son épouse ; que seuls restent en débat le montant de cette prestation et les modalités de son paiement ; qu'eu égard à la durée inhabituelle de cette procédure due

témoin ne peut être entendu qu'après avoir prêté serment ; que la liste des personnes dispensées de prêter serment avant de déposer en qualité de témoin est limitative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Elle invoque à cet égard le non-respect par la bailleresse de ses propres obligations.

que Y... épouse X..., n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que les témoins acquis aux débats doivent, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prévu à l'article 331 du Code

et une atteinte aux droits de la défense, ainsi qu'une violation du principe de l'oralité des débats, le fait de verser aux débats un document préétabli concernant le type de crime pour lequel l'accusé

dont le nom ne lui avait pas été signifié, que ce témoin peut être entendu à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

société Parties investissements dont Pierre-Louis X...avait été l'actionnaire, a assigné Mme Y...en paiement d'une certaine somme qui lui aurait été versée par cette société à titre de prêt en vue de l'acquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de E... Y..., décédé, 2°/ à M. W...

reprochés à l'accusé et par là-même sur la culpabilité de ce dernier" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'après l'appel des témoins, le président a averti ceux-ci "qu'ils ne devaient

C..., CITE ET SIGNIFIE, ET QUI ETAIT PRESENT A L'APPEL DES TEMOINS, N'A PAS ETE ENTENDU ; ALORS QUE CE TEMOIN, ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU, QUE L'OMISSION DONT S'AGIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

C'est ainsi que la bordure délimitant le terrain du bâtiment B s'est avérée non conforme au plan de division en jouissance.

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné lecture en vertu de son pouvoir discrétionnaire "de diverses dépositions de témoins non cités ni dénoncés figurant au dossier

Raymond Z..., et que le président a donné lecture des déclarations de ce témoin au cours de l'instruction préalable ; "aux motifs qu'il apparaît de l'instruction orale que l'audition du témoin n'est