François X... ne saurait être fondé à solliciter de la Sarl JL CONSULTANTS le remboursement d'une somme supérieure à celle qu'il a investie ; que M.

et la Haute-Volta (devenue Burkina Faso) : « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française

Le 18 octobre 2016, la décision de sanction est devenue définitive, le recours devant la cour d'appel, puis le pourvoi, des sociétés Sanofi, ayant été successivement rejetés. 4.

français, au motif inopérant que M.

national ; que ces éléments sont à apprécier indépendamment de la situation des autres gardés à vue ou de la durée de l'enquête préalable visant à caractériser des indices graves et concordants ; que

métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine

Logic instrument l'a assignée devant une juridiction française sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain-Anne, dont le siège social est immeuble

R..., représenté par un trustee, la société Dominium Pension Plan Trustees Ltd (la société Dominium), possède des immeubles en France par l'intermédiaire de ses filiales de droit français ; que, le 26

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

France, Genitec, devenue Techmaster Engineering, ainsi que Genitec établissement ou Establishment ou Anstalt, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces trois sociétés au titre de l'impôt

président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant

français, HUANG PI YU, épouse D... à 10 ans d'emprisonnement, en outre, tous à des pénalités douanières, et a prononcé la confiscation pénale des substances saisies et des biens des condamnés ainsi que

de moyens décisionnels, matériels et humains ; qu'elle exerce sur le territoire de ce pays une activité économique et qu'elle est présumée occuper en France, 8 cours du Triangle à Puteaux, des locaux

renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° A 18-26.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article R. 221-3, devenu R. 434-1, du même code, l'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente qui ne comprennent pas le français, dans le

X... a été nommé le 1er juin 1957 co-gérant de la société Manpower France, filiale de la société de droit américain Manpower Inc., et en est devenu associé ; qu'il a cédé ses parts à Manpower Inc. le 1er

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269 F Pourvoi n° S 16-26.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS