; cette société a été transformée en société anonyme dont il est devenu le président ; elle a connu des difficultés de trésorerie dues à un détournement ; en utilisant les sommes susvisées pour rembourser

; qu'elle a confié, à partir du 1er mars 1995, le transport des marchandises à la société TBM ; que six chauffeurs, MM.

rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AUX TERMES DUQUEL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION JURIDIQUE DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2.

[O] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.311 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société

l'article L. 122-12, second alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

l'opposant : 1°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Eiffage construction IDF Tertiaire, société par actions simplifiée, dont le siège

X... a été engagé le 28 septembre 1998 par la société CGEA Onyx en qualité de conducteur ; que son contrat de travail a été transféré à compter d'avril 2010 à la société Ourry, laquelle, le 8 juillet 2014

C2T Collecte transport traitement des déchets, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M.

dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas Transport Aviation Security à la société Checkport France s'analysait en un transfert

aucune faute personnelle et est en droit de bénéficier des limitations de responsabilité s'appliquant au transporteur maritime ; que la société STC fait valoir que le fait d'avoir transbordé

Y... a été successivement salariée au sein des sociétés de transport suivantes, en qualité de conductrice-receveur, soit : - par la société CARS DE CAMARGUE du 16 mars au 30 juin 2009 - - par la société

que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de

à la SAS Paprec IDP, que l'activité transférée de la société sortante était exécutée par des salariés qui y étaient spécialement affectés et que les moyens propres corporels et incorporels permettaient

la société ABX Logistics ; qu'auparavant le syndicat Sud Transports ABX Logistics avait désigné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Intermédia, dont le siège social est sis ... (9e), représentée par ses président-directeur

à la SAS Paprec IDP, que l'activité transférée de la société sortante était exécutée par des salariés qui y étaient spécialement affectés et que les moyens propres corporels et incorporels permettaient

L. 1224-1 du code du travail sur le transfert des contrats de travail : - l'ensemble des activités de la branche PDP a en effet été transféré dans la nouvelle filiale créée, la Société Presse Paris Service