dit que Richard X... avait la signature sur le compte Crédit Lyonnais et a signé des effets tirés sur ce compte ; qu'il faut constater que tous les administrateurs de la société Ascom et Mme Z..., secrétaire

infractions d'homicides et de blessures involontaires ; que le préfet de la région Guyane et le directeur départemental de l'équipement de la Guyane ont été nommément mis en cause par Michel AA..., secrétaire

des paiements de chacune des sociétés ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire desdites sociétés ; que, le 5 novembre 1993, cette juridiction

Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse

________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10139 F Pourvoi n° J 14-19.775 Aide juridictionnelle

et de L'AVOIR en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement : Attendu que Catherine Y... a été embauchée en qualité de secrétaire

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° P 18-10.802 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U....

continue et des sections d'apprentissage intégré à un établissement d'enseignement technique privé ; qu'ayant, le 23 janvier 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction

U..., informé le 11 juillet 2016 de ce que son contrat de travail ne pouvait pas être transféré, a saisi le 19 octobre 2016 la juridiction prud'homale en référé d'une demande tendant à voir ordonner son

Le 14 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

X..., engagé le 13 juillet 1989 au Grand Port maritime de Nantes Saint-Nazaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le

été affecté dans ce but à sa filiale, la société de droit algérien Keller fondations spéciales SPA, selon un statut d'expatrié ; qu'il été licencié pour faute grave le 10 mars 2009 et a saisi la juridiction

la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 18 octobre 2002 ; que, contestant cette mesure et s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 avril 2006 par la société Cloud's en qualité d'assistante commerciale ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction

X... était investi auprès des jeunes qui désiraient entrer dans la "famille" où le "royaume", ni l'absence de consentement ; qu'il importe peu dès lors que ces entités aient présenté un caractère sectaire

I... et trois autres salariés de la société Transdev urbain ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation de travail ; Attendu que pour débouter les

___ Audience publique du 17 mai 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° K 14-21.409 Aide juridictionnelle

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire de Z..., a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Jean-Louis Mons, secrétaire

Il y est précisé que la secrétaire du bureau considère que les caves 13 et 14 faisant partie intégrante des appartements, elles auraient dû être vendues par M. X... à chaque copropriétaire concerné.

d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification