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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01920
3 novembre 2016
faute grave, l'arrêt retient que les faits fautifs imputables au salarié constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100991
27 novembre 2019
réparation de ses préjudices, après avoir repris les constatations de l'expert écartant toute faute du praticien et retenant que la lésion survenue, très rare, soit une pour 2 500 coelioscopies, était provoquée
other
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV101
24 septembre 2015
Y..., compte tenu de cette proposition. L'enquête démontrera par la suite que M.
Z..., compte tenu de cette proposition. L'enquête démontrera par la suite que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201750
20 novembre 2014
Y..., tout en étant d'accord pour la corrélation faite par l'expert entre l'exploitation du spectacle vivant et des albums, conteste le potentiel de spectateurs (50 000 à 60 000) retenu par l'expert avec
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01093
19 juin 2013
du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et d'AVOIR débouté la société NOVOVIS de ses demandes reconventionnelles, AUX MOTIFS PROPRES
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01767
30 mars 2016
[Q] lui avait confié être "réfugié" en France et ne pouvoir retourner vivre en Espagne où se trouvait sa famille, elle ne pensait pas qu'il s'agissait d'un membre de l'ETA puisqu'il ne vivait pas de manière
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00008
10 janvier 2012
, par l'existence de la signature bancaire par le fait démontré par des pièces justificatives qu'il apparaissait comme dirigeant à l'égard des fournisseurs et des administrations ; Et aux motifs propres
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10087
22 janvier 2020
L'arrivée de Free a également provoqué, par effet domino, une renégociation à la baisse des accords commerciaux en vigueur entre opérateurs et distributeurs.
6079a87a9ba5988459c4d6b5
18 juin 2002
: " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé l'institutrice du délit d'homicide involontaire ; " aux motifs que c'est dans ce contexte que A... a sollicité, le 23 octobre 1995, conformément aux propositions
ECLI:FR:CCASS:2017:C110282
4 mai 2017
septembre 2015 en ce qu'il a transformé la curatelle renforcée de Madame Z... en tutelle, fixé la durée de la mesure à 120 mois et maintenu la désignation de Monsieur Y... en qualité de tuteur, AUX MOTIFS PROPRES
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060
8 avril 2010
établissement bancaire genevois, ont été renvoyés du chef de recel, pour avoir bénéficié de certains des fonds provenant de ces abus de biens sociaux ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé
çois X... et Mme Catherine X... de leurs demandes dirigéesc/M. Olivier Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00133
2 février 2010
Les adventices vivaces devront faire l'objet d'une surveillance et d'une destruction accrue pour éviter l'affaiblissement du vignoble enherbé (ce qui laisse entendre qu'il a constaté une présence de ces
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00033
11 janvier 2017
celui-ci était différent de celui notifié qui leur reprochait d'avoir participé aux pratiques d'abus elles-mêmes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
ECLI:FR:CCASS:2018:C100124
31 janvier 2018
prêt immobilier du 13 décembre 2007, la somme de 122 944,63 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,50 % l'an sur la somme de 121 840,71 euros à compter du 1er avril 2015, AUX MOTIFS PROPRES
6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant ses services ; " alors que, en vertu de l'article 14 du pacte relatif aux droits civils et politiques, nul n'est tenu de contribuer à sa propre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00289
28 février 2018
, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06000
8 février 2017
intéressée au moment du décès de sa mère, les époux [J], sous prétexte d'amitié, ont exercé une emprise totale sur elle, l'accompagnant partout et payant la plupart du temps les achats avec sa propre
LÉANS, en date du 9 mars 2012, qui, dans l'information suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01200
12 mars 2013
barrage, le gendarme Y...a effectué les deux tirs en les limitant à la nécessité de sa défense et à celle de ses collègues alors que son arme contenait plusieurs autres cartouches ; que son acte qui visait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300509
10 juin 2021
En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Garage de la Rossa visait, au soutien de ses demandes, d'autres pièces que les rapports d'expertise, la cour d&apos
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