, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de volonté claire et non-équivoque des salariés de mettre fin à leurs contrats de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, société anonyme, dont le

publique du 22 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 264 F-P+B Pourvoi n° Z 14-16.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Pyrenées-Orientales, dont le siège est Quai Sadi Carnot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Nazif B..., 2 / Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence des Bois de la Source,

certaine et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail prononcée le 2 avril 2010 aurait été « annulée par le courrier du 8 avril » de l'employeur, et en regardant

claire et non équivoque des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait qu'elle n'avait fait que céder à la pression de son employeur et qu'en qualité de chômeur de longue durée, elle n'avait aucun intérêt

équivoques manifestant la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il est constant que le compromis en date du 23 juin 2014 visait, parmi les conditions suspensives, la constitution d'une servitude stipulée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le Vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société financière et foncière Eurobail, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Celtus, dont le siège est Lot ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au département des Pyrénées-Orientales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CA 2 B Dominguez, société anonyme venant aux droits de la société

de nature à démontrer que monsieur T... a manifesté une volonté non équivoque de mettre fin de lui-même à la relation de travail le liant à la société DELTEXPLAN ; qu'en l'espèce, dès lors que le contrat

qui n'y avait pas été stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

non équivoque de la société LKJ de renoncer à une partie des commissions qui lui étaient dues, au-delà de la réduction qu'elle avait appliquée momentanément, a privé sa décision de base légale au regard