Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due à M.

Armand X..., demeurant à Escaro (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M.

X... au visa de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; que, le 2 octobre 1991, M.

Julien Y..., demeurant ..., 3°/ du Syndicat des Coproprietaires de l'immeuble Le Riviera, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Mars Bulla, domicilié ...

Par acte du 3 juin 2016, M. et Mme [X] et les consorts [T] ont assigné Mme [V] en bornage de leurs propriétés respectives.

Z... fût imprescriptible, la cour d'appel a violé le principe d'imprescriptibilité du droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ que, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété

du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 611-2 et L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'arrêt retient, par motifs propres

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre 29 novembre 1999)

: Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut écarter un document de preuve régulièrement versé aux

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal 3.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

du public, qui conditionne l'application de l'article 5 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dont l'article L. 713-3

tirés, d'une part, de la méconnaissance par l'annexe n° 3 des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. M.

Les consorts [M] ont revendiqué la propriété d'une plate-forme accolée aux deux fonds. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

[J] [W], 2°/ Mme [N] [L], épouse [W], tous deux domiciliés 27 bis rue Emile Clermont, entrée A, [Localité 3], 3°/ M.

…) La cassation est intervenue, au visa de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, au motif que la cour d'appel avait constaté que les marques de la société Poitou Menuiseries

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Onet propreté fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars