MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M.

de forfait en jours pour un nombre inférieur à celui défini par la convention ou l'accord collectif ne peuvent être considérés, de facto, comme travaillant à temps partiel ; que pour autant, force est

; conventionnelles ou légales.

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 15 de la loi du 6 août 2002

Bluntzer, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

L'employeur conclut au débouté de ces demandes aux motifs que tant la convention collective que le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoient que sera retenu que le salaire moyen des 12 derniers

La société Novacyt accordera, conformément à l'article 11 de la convention collective, une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale : au 1/3 de la rémunération mensuelle lorsque

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-6 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

L'accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective prévoit en son article 2.4. relatif aux modalités du maintien de l'emploi : « Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés

des périodes de suspension, aucune disposition de la convention collective ne prévoyant le contraire ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel

; conventionnelles ou légales.

; conventionnelles ou légales.

; conventionnelles ou légales.

; conventionnelles ou légales.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Office Dépôt France.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la mise en oeuvre de produits de défiscalisation proposés à des investisseurs, la banque Sofal a consenti à la société en nom collectif

De plus l'article 6 de l'annexe n°3 de la convention collective applicable, afférente aux techniciens et agents de maîtrise stipule que : Les salaires minimaux professionnels garantis fixés