chambre, en date du 6 mars 2002, qui a prononcé sur leurs requêtes en restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

involontaires et infraction à la réglementation du travail, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

C... pour agir en tant que syndic, représentant le syndicat des copropriétaire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M.

Jean-Pierre X..., le pourvoi, en ce qu'il est formé par celui-ci, n'est pas recevable ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société HFS et les consorts X... : Sur le second moyen : Attendu

formé par Melle Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale 21ème C), au profit de la société Café Restaurant l'Enseigne

Abamby Y... au barreau de l'Essonne ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que, selon ce texte, sont dispensés de la formation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon

et dans divers autres lieux ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait, alors, selon le pourvoi, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Enseignement et Bureautique, société anonyme, dont le siège

X... a soulevé la nullité des assignations du 5 décembre 2001 et 16 janvier 2002, en soutenant que Monavia n'étant qu'une enseigne sous laquelle il exerce son activité ; Sur le premier moyen : Attendu

X..., ès qualités, des dommages-intérêts au titre du préavis non exécuté alors, selon le moyen : 1°/ que les manquements graves d'une partie à ses obligations justifient qu'il soit mis un terme sans

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement

de celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire fait présumer l'application de celle-ci à la relation individuelle de travail à moins

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 avril 1987), que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L-122-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile :.

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef des sommes versées aux professeurs en contrepartie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir interdire à la société d'user de son nom de famille en tant que dénomination sociale, enseigne et nom commercial, alors, selon le moyen

Selon l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public