les règles communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires, spécifiques aux procédures d'insolvabilité (CJUE, arrêt du 9 novembre 2017, Tünkers France et Tünkers Maschinenbau, C-641

marchandises prohibées à une amende douanière de 838 748 euros, pour transfert de capitaux sans déclaration à une amende douanière de 184 234,25 euros et pour blanchiment douanier à une amende douanière de 245 646

d'amende et a annulé son permis de conduire, et, pour la contravention, à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 64

l'extrait du registre du commerce établissait qu'il s'agissait d'une société anonyme à conseil d'administration ; qu'elle en déduisait que le commandement était frappé de nullité en application de l'article 648

l'extrait du registre du commerce établissait qu'il s'agissait d'une société anonyme à conseil d'administration ; qu'ils en déduisaient que le commandement était frappé de nullité en application de l'article 648

pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641

la juridiction prud'homale, y compris la cour d'appel, informée de l'ouverture d'une procédure collective, est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641

au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641

durée indéterminée, ce dont il résultait que la fraude était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642

d'une servitude établie par prescription acquisitive pour l'écoulement des eaux de pluie sur le fonds W..., de supprimer purement et simplement son raccordement, la cour d'appel a violé les articles 544, 640

affirmant pourtant par ces motifs l'existence d'un accord pour reprendre dans son intégralité la dette de la société Sifo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642

somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral, outre des indemnités pour frais irrépétibles ; "aux motifs que Claude X... a admis, lors de son audition, avoir reçu des époux Y... la somme de 645

créances un caractère litigieux rendant impossible leur intégration dans le calcul du passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1, L 631-8 et L. 641

-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre R. 642-3 du même code et L. 1224

37, second alinéa, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 12.

d'un mandat l'autorisant expressément à vendre ce produit, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 et L. 341-13 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-648

Sur le pourvoi de la société Isogard France et des mandataires de justice à la procédure collective : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 621-37, L. 621-62 et L. 621-64

retraite de l'intéressé constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, évalue le préjudice subi par celui-ci en considération d'un contrat de travail qui n'aurait pas pris fin avant l'âge de 64

salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article 64

aucune confusion d'intérêts ne pouvait être retenue en matière de droits d'enregistrement sans porter atteinte au principe de libre gestion des entreprises ; que la cour d'appel a violé l'article L. 64