de leurs demandes après relaxe de Jacky X... du chef d'homicides involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

au moment où elle a statué, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 ancien du code civil devenu 1353 dudit

Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, de même, en énonçant, pour retenir

L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ne peut se constituer de preuve à elle-même ; qu'il incombe à l'employeur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; Alors 2°) en outre que la qualité

du Groupama, mais non communiquée simultanément à la notification de ces conclusions, et sur laquelle elle s'est fondée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 132 et 906 du Code de

222-19 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-8 du Code du travail, 4, 5, 6, 20 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

, qui a mis à la charge de la banque une preuve impossible pour elle à rapporter, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans

L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier : 4.

dans le règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-3 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

-131 du 10 février 2016 (désormais article 1353), 1641, 1643 et 1645du code civil ; Alors que 2°) le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce l'expert retenait que « En conclusion

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations pour autant que la situation des salariés est identique ; que s'il

E... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE si, selon l'article L.133-23 du code monétaire

1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge est tenu, en toutes circonstances, d'observer et