145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 20 janvier 1998 , la société AFC a invoqué le fait que la mission confiée aux deux nouveaux experts recouvre partiellement

7121-2 du code du travail qui les définit comme artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, artiste de complément, chef d'orchestre, arrangeur

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

L.442-6 du code de commerce de moyens de défense ; qu'en analysant pourtant ces contestations fondées sur l'article L.442-6 du code de commerce comme des demandes reconventionnelles, la cour d'appel a

ce moyen de nullité n'avaient pas la faculté de soulever une telle exception, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure

ne pouvait légalement être entendu comme expert " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que c'est à bon droit que, conformément à l'article 169-1 du Code de procédure pénale, le président a fait prêter

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 2.

173 du Code de procédure pénale interdisent de puiser des renseignements dans un acte annulé, ces dispositions ne sauraient faire échec au principe posé par l'article 594 dudit Code, suivant lequel, en

l'article 1469 alinéa 3 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en

1 et suivants de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, 50 et suivants, 75 et suivants, 694 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que la chambre

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1134 et 1147 du Code civil et l'article L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du Code du travail

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

X... des effets de l'exposition à l'amiante, sans avoir pris en considération ces éléments constants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de