base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de malversations ; " alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a abrogé

spécifiques de l'article 355-1 du Code des douanes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les procès-verbaux litigieux constataient la saisie de documents relatifs aux opérations d'importations

Monsieur X... critique la mise en place par l'employeur d'une "formation TEX".

L. 234-1 à L. 234-7, R. 234-3 du Code de la route, R. 26 du Code des débits de boissons, R. 3354 du Code de la santé publique, 427, 434, 463, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 230-2, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 du code du travail, des articles 319 et 320 de l'ancien code pénal, 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau

121-1, 121-3, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, L.231-2, L.263-2, L.263-6 et R. 238-35, alinéa 2, du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et

novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26

X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

X...

X... ; AUX MOTIFS QUE l'indemnisation de la perte de gains professionnels avant consolidation doit être liquidée comme suit, avant réduction du droit à indemnisation et avant imputation de la créance

W... à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette déclaration, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ainsi que sur celui de l'article 1382 du même Code ; que cet assureur a appelé en garantie la société Salvini et Corn, aujourd'hui représentée par son liquidateur,

" Les articles 464 et 465 du code des douanes s'inscrivent dans " ce dispositif que la jurisprudence de la Cour de Luxembourg n'a pas " considéré comme contraire au traité, dès lors qu'elle n'instituait

l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

.. ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du contrat de construction en application des articles L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ; que selon l'article L 231-2 du Code de

L. 236-1, L. 236-2, L. 263-2-2 du Code du travail, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement

[X], la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le troisième

230 du Code civil ; que Jean X... s'est remarié le 22 janvier 1983 avec Mme Anne A... et qu'une fille, Marie-Sophie X..., est née de cette union ; que, décédé le 1er mai 1994, Jean X... avait souscrit