, a méconnu les articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

ils le soutenaient à juste titre que de 29 jours ouvrables de congés payés ; que les salariés n'ont donc pas bénéficié des droits aux congés payés prévus à l'article L. 223-2 du Code du travail, contrairement

42 du la loi du 10 juillet 1965 et l'article 18 du décret du 17 mars 1967.

février 2016, dont sont issus les articles 1321 et suivants du code civil invoqués par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13, L. 122-14-3 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans

Sur le moyen unique : Attendu que le docteur X..., médecin conventionné qui avait choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres et à qui avait été

sa première branche : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité

2-6°de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, comme en l'espèce lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi

réalisé le 6/10/2014, de 39 articles à la faveur d'un inventaire le 15/9/2014, de 29 articles à la faveur d'un recomptage effectué contradictoirement le 16/10/2014 et de 29 articles suite à un inventaire

Y... et de son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

(Allier), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et, par refus d'application, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

L 2252-1 du code du travail et de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente