1er de la loi du 31 décembre 1970, 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405

1382 et 1993 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Gan Incendie Accidents

justifier la suppression temporaire, pour l'année 1999, de la prime de treizième mois, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / qu'enfin, en exigeant que les difficultés

313-1 du code de la consommation incombe au prêteur ; que la cour d'appel qui a énoncé que rien dans les documents n'établissait que le TEG n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 313-1 du

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

42 % alors qu'il était de 4, 62 % dans l'acte notarié ; qu'aucune explication claire n'a été fournie à ce sujet par la banque alors qu'en application des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation

En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

314 du Code pénal tel que la loi du 8 juin 1970 l'avait rédigé, de sorte que, n'ayant précisé ni l'importance du " groupe " visé par ce texte, ni en quoi il avait opéré à force ouverte, la cour d'appel

pour contourner ce pacte de préférence ; mais que la fraude ne se présume pas et il incombe à celui qui l'invoque de la prouver ; qu'après le décès de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en s'attachant, pour exclure le cumul d'assurances, à l'absence d'établissement de l'identité d'assuré plutôt qu'à l'identité d'intérêt et de risque des

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à N'Guimi (Niger), n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à [M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

avoir constaté qu'il portait atteinte aux droits qu'elle tenait de la communauté, la cour d'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que tout paiement indu est sujet à répétition ; qu'en se bornant à juger,

R.313-5, b) du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1353 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que