Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

[I] [Z] et Mme [B] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] [Z] et Mme [B] [Z] et les condamne à payer à M. [K] [Z], M.

Jean-Jacques Y... à lui payer la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à durée déterminée assimilable à un refus de prestation de service au sens de l'article L 122-1 du code de la consommation que s'il existe un lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et ce

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

la clause de non-concurrence applicable après la rupture du contrat Selon l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

et ensemble de l'article 1184 du code civil ; 3.

L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; ALORS, D'AILLEURS, QUE l'article L. 1132-2 du code du travail prohibe la discrimination à raison de la grève, indépendamment du fait qu'elle révèle ou non

publication, ce qui aurait permis aux consorts [I] d'en prendre connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 51 du décret

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L.1221-1 du code du travail.

-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, et 335-4 devenu 325-4 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2.

L.1221-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

330 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être

I..., H... et O... F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I..., H... et O...

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

544 du code civil, l'article 1844, alinéa 1 et 4 du code civil, ensemble l'article L. 233-7, I du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les titres de capital émis par la

La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L.2327-2 du code du travail que le CCE exerce les