12 juillet 1985), que Mme Z... ayant donné en location aux époux Y... un local à usage commercial, leur a fait délivrer le 12 mars 1980 sommation, sous peine de résiliation de plein droit prévue au bail

QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUELLE QUALITE VEYSANDAZ SERAIT AYANT CAUSE DE LA SOCIETE GALCOVIN, QU'ETANT LUI-MEME LOCATAIRE PRINCIPAL, CE NE POUVAIT ETRE QU'EN QUALITE DE CESSIONNAIRE DU BAIL

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même Code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1995), que Mme Morin a donné à bail un appartement à usage professionnel à M.

Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de : 1°) la société Renault bail

RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980, TEXTE INTERPRETATIF, " APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT, EN TENANT COMPTE DES BESOINS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT RESULTER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES N'EST PAS COMPETENT POUR INTERPRETER UN CONTRAT DE BAIL ; ATTENDU

EDIFIER LES BATIMENTS LITIGIEUX, ET QUE LES AFFIRMATIONS PUREMENT FORMELLES DES EXPERTS SUCCESSIFS SUR L'OCTROI DE CETTE AUTORISATION NE SAURAIENT REMPLACER LA PRODUCTION DE L'ECRIT EXIGE PAR LA BAIL

L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATAIRE QUI VEUT ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour reconnaître à la société Lagon Sud, preneur à bail

et ne stipule ni clause d'indivisibilité, ni clause de divisibilité ; qu'antérieurement à ce bail, la Sci Métairie de Beauregard avait donné les lieux à bail en vertu de plusieurs contrats : - un contrat

C... n'exploite pas les parcelles objet du bail, en sorte que M. S...

Guy Z... à céder, à compter du 30 septembre 2008, le bail dont il est titulaire portant sur la parcelle sise à Hondeghem YK 16, et le bail portant sur la parcelle YK 7, à sa fille Marie-Christine Z...,

du 24 octobre 2003, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation solidaire à lui payer

B... est locataire d'un local professionnel qui lui a été donné à bail par M.

moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), que l'association La Nouvelle étoile des enfants de France (l'association) a pris à bail

moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2018), que, le 28 mars 2003, la société Normandie Station Service a donné à bail