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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724accd58014677417729

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

à Mme X..., une procédure d'ordre a été ouverte ; que selon le procès-verbal de règlement provisoire, la société Union nationale financière de crédit (Unofi crédit), créancier hypothécaire, a été colloqué

Source officielle

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CC

soc

6137232ecd5801467740677d

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

fréquence du travail confié, la stabilité relative de la rémunération appréciée, non pas mensuellement, mais annuellement, l'ancienneté dans l'emploi et donc le caractère temporaire ou prolongé de la collaboration

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CC

soc

613721afcd580146773f612c

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

X... lequel, dans les derniers mois de sa collaboration ne visitait en moyenne que 1,5 client par jour tandis que les autres représentants, pour la même période, visitaient deux à cinq fois plus de clients

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c8c

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

rechercher, comme l'y invitait l'appelant tout au long de ses conclusions, si le conflit existant entre le médecin et le directeur, dont elle constatait la réalité, ne rendait pas désormais toute collaboration

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e6

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

comprises parmi les personnes physiques ou morales auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation à la Cafat prévue aux articles 1 et 2 de la délibération, "les personnes n'étant pas employeurs dont la collaboration

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soc

613721a0cd580146773f5597

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

du Code du travail, et alors enfin, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les absences longues et fréquentes de Mme X... ne démontraient pas que l'employeur ne pouvait pas compter sur une collaboration

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civ1

613722fdcd58014677404136

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

l'exercice en alternance, l'absence d'accord entraînant la saisine immédiate de la juridiction civile, et demandant la limitation de l'activité de la secrétaire à la seule SCM et la cessation de sa collaboration

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civ1

613723dfcd5801467740f4d8

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

mois d'avril 1964 diminuée des 26 mois de service militaire, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher s'il était établi que Christian X... n'avait reçu aucune contrepartie pour sa collaboration

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comm

61372427cd58014677412fc2

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au 22 rue de l'Eglise à Colomiers, adresse qu'il n'occupait alors plus et, d'autre part, que l'Administration n'ignorait pas la nouvelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300075

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

La société Réside études apparthôtels fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une provision d'un certain montant à chacun des propriétaires bailleurs de la résidence Monceau Bois-Colombes au titre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200560

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

La Société générale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa contestation portant sur la déclaration de créance de la CRCAM, et de colloquer au titre de la distribution du bien saisi la CRCAM pour la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200840

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'arrêt relève que la date de première constatation médicale de la maladie mentionnée au rapport d'enquête administrative et au colloque

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201141

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

n'était pas celle désignée au tableau, et qu'« il apparaît au contraire, au vu des éléments du dossier qu'il existe une correspondance entre la pathologie initialement constatée et celle retenue par le colloque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00193

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le liquidateur de M. et Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire que les créances du Trésor public sont des créances personnelles et de le colloquer au titre de la distribution du prix du bien saisi au 5ème

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00959

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

GK..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome

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civ3

60794d5d9ba5988459c4880a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

2003), que les époux X..., propriétaires dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier des charges visé dans leur titre de propriété interdisait aux colotis

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soc

61372230cd580146773faef7

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

participation à une réunion de travail ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1987, pour avoir refusé d'assister à 2 réunions de travail et pour avoir exécuté son travail "en marge de l'Institution sans collaboration

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300822

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

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CC

civ3

613722becd58014677400e4b

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

travaux sont indispensables, a ajouté à la loi une condition non prévue et violé les textes susvisés; 2°) que, dans la notice descriptive des travaux à la rubrique chauffage, une croix est portée dans la colonne

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CC

civ3

613722fecd580146774041e5

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

le branchement du compteur d'eau et à indemniser les copropriétaires de leur prétendu trouble de jouissance, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressement invitée, si la présence de la colonne

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