AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724accd58014677417729
30 mai 2006
30 mai 2006
à Mme X..., une procédure d'ordre a été ouverte ; que selon le procès-verbal de règlement provisoire, la société Union nationale financière de crédit (Unofi crédit), créancier hypothécaire, a été colloqué
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soc
6137232ecd5801467740677d
6 octobre 1998
6 octobre 1998
fréquence du travail confié, la stabilité relative de la rémunération appréciée, non pas mensuellement, mais annuellement, l'ancienneté dans l'emploi et donc le caractère temporaire ou prolongé de la collaboration
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