d'enquête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie susvisée ; 2 ) la copie du compte rendu de délibération de la commission consultative de délégation de service public (DSP) de la Courly

d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'EURL

A compter du 23 juin 2000, le contrat de travail de la salariée a été suspendu.

de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses

X... ne fait pas référence aux dispositions du contrat emploi-jeunes ; que faute de comporter cette mention, le contrat conclu est un contrat de travail à durée déterminée soumis à l'application de l'article

location, par contrat du 12 octobre 1993, à une tierce personne ; que la société Cofilease a assigné M.

dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit à l'indemnité de requalification ; que dès lors, en refusant à M.

unissant les contrats de vente aux contrats de location financière conclus par la société Reckitt avec la société GE et a par conséquent violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure

de travail intermittent, les dispositions régissant ce type de contrat devaient être appréciées restrictivement, la cour d'appel, qui en a déduit qu'un tel contrat ne pouvait être prévu par un accord

[X] se substituât la société [X] Finances en cours de constitution dans ses droits et obligations résultant des contrats, sous réserve de la condition essentielle, sans laquelle le contrat ne serait pas

X... a été engagé par la société Arfi en qualité de cadre administratif sous contrat à durée déterminée de 3 mois, du 1er janvier au 31 mars 1994 ; que par avenant du 24 mars 1994, son contrat de travail

, pour ne pas se référer à ce texte, tout en constatant que cet avenant formait un ensemble avec le contrat qui comportait cette référence ; en quatrième lieu, d'avoir décidé que le contrat était irrégulier

par le contrat. 10.

été librement consenties; que par ailleurs la conclusion d'un nouveau contrat de travail emporte nécessairement renonciation du salarié au bénéfice d'un contrat antérieur; qu'en l'espèce il est

de la rémunération contractuelle du salarié, serait-ce une diminution de l'assiette contractuelle de cette rémunération, constitue une modification du contrat de travail ; que si le contrat de travail

à agir à l'encontre de Mme [D] en paiement des sommes dues en exécution dudit contrat, à relever la société Leasis avait cédé ce contrat conformément aux conditions générales du contrat de location, sans

GPS par le contrat de franchise, en sorte que l'exécution du contrat de prestation de services faisait double emploi avec l'obligation résultant d'un autre contrat, ce dont il résultait que la contrepartie

Le 22 août 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

que le contrat de travail comportait des éléments d'extranéité puisque M.

Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été