SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 NON-LIEU À RENVOI Mme FLISE,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 17 juin 1987, qui, dans une procédure suivie contre Y...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 4.

février, 16 mars, 16 avril, 30 avril et 4 mai 2004 ; que la compagnie ne peut utilement se prévaloir d'un courrier d'un courrier du 28 janvier 2004 adressé au cabinet Expertise et Patrimoine Conseil pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2011), qu'après s'être marié le 20 juillet

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle M.

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 5.

d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M.

CB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN CHEMIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LACOMBE ET LE TRACTEUR, TRAINANT UNE REMORQUE CHARGEE DE FOIN, CONDUIT PAR COURT

REJET du pourvoi formé par : - la société GA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 23 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre René X... et Michel Y.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 janvier 2001), que la Société

A..., lesquels l'ont revendu à leur tour à Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, d'un obstacle aux fonctions de l'inspecteur et du contrôleur du travail, dont elle constatait qu'ils avaient immédiatement sollicité les justificatifs d'envoi et de réception des courriers, la cour d'appel

(Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société des courses de Champagne, dont le siège est sis ... à Chalons-Sur-Marne