de fixation de l'indemnité à la charge de l'Office national de la chasse, instituée par les premiers de ces textes, n'exclut pas, pour la personne qui demande l'indemnisation de dégâts causés par le gibier

[H] pour gérant, est propriétaire de huttes de chasse au gibier d'eau à [Localité 2] et [Adresse 1] ; que, le 11 décembre 2009, à 21 heures 50, en période d'ouverture générale de la chasse, les agents

refus de l'UGIP d'appliquer le contrat, la CRCAM a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en remboursement du prêt ; qu'elle a mis en cause Mme X... et ses deux enfants Patricia et Gilles

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [O] [I] et M.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de Mme [J] [U] épouse [T], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la [1] ([2])

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [1], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM.

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 23 juin 1997, qui, pour tromperie, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en

que le président directeur général de la société AGS Paris est Jean-Christophe X..., la personne répondant au patronyme de Y... figure sur la fiche en la seule qualité d'administrateur et se prénomme Gilles

d'un accord conclu en application du chapitre II titre 1er du Livre II du Code du travail ; qu'il est constant, au vu de l'étude comparative des bulletins de paie du mois de décembre 1998 des salariés Gilles

a déclaré Maurice Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des époux E..., du Crédit Mutuel de Rémalard, de Charles A..., des époux J..., de Melle B..., de Mme Z..., de Mme H..., de la société Gippi

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Spinosi, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général

commerce de la faune sauvage, à participer à des actions techniques d'intérêt général, à assurer pour le compte de l'ONC l'organisation matérielle du permis de chasser et à l'indemnisation des dégâts de gibiers

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.