[W] fait grief à l'arrêt de déclarer d'office irrecevables ses prétentions tendant à voir juger, au visa de l'article 1356 du code civil, que la SCI avait fait un aveu judiciaire quant à sa qualité d'indivisaire

justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché ; qu'en se bornant, pour juger

La locataire fait grief à l'arrêt de juger recevable la bailleresse en l'intégralité de ses demandes fins et prétentions, de constater la résiliation du bail à compter du 14 mars 2021, d'ordonner son expulsion

d'adjudication, mais s'est poursuivi jusqu'au 22 juillet 2020, date à laquelle le paiement du prix de vente a été obtenu par la société Eurotitrisation, créancier unique des consorts [T] – [H], pour juger

dans le délai de quinze mois prévu par ce texte que cette créance se trouve éteinte à l'égard de la succession, quand bien même le titre n'aurait pas été notifié dans ce délai ; qu'en se fondant, pour juger

à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat s'impose dès lors qu'il s'agit de juger

d'imputabilité au dernier employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; qu'en retenant, pour juger

Mme [M] fait grief au jugement de juger que sa demande en paiement de la somme de 1 695 euros était prescrite et ainsi irrecevable, alors « que la prescription et les délais pour agir sont interrompus

par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que cette solution vaut quel que soit le motif qui justifie le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie déclarée; qu'en retenant, pour juger

[Y], alors qu'il appartenait à la cour d'assises, statuant en appel, de juger à nouveau. Réponse de la Cour Vu les articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale : 14.

de la violation des articles 486, 510, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour, composée de Mme Krieger-Bour

réalité des faits invoqués par l'employeur, au besoin en ordonnant lui-même une mesure d'instruction ; qu'en se bornant à écarter des débats les attestations produites par la société MG transports pour juger

satisfait pas à l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial ; que dès lors, en se fondant, pour juger

manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; que pour juger

mettre à disposition d'un GAEC dont il est associé les terres reprises ne saurait avoir pour effet de soumettre l'exploitation ainsi envisagée par le GAEC à autorisation ; que dès lors, en énonçant, pour juger

Rhône-Alpes, devenue association Comité Rhône-Alpes gourmand (l'association), a été licencié le 24 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger

La société Cité nouvelle fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a manqué à son obligation de délivrance et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge, tenu d'observer et

D... , de justifier de l'origine des fonds qu'il aurait prêtés à celle-ci, ces fonds étaient nécessairement indivis ; qu'en les déboutant de leur demande tendant à voir juger que M.

L'association fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul en raison de la violation du statut protecteur lié au congé maternité et de la condamner à lui verser diverses sommes

étant autonome, son étendue et sa durée de validité sont librement fixées indépendamment de la durée et des conditions d'exécution de l'obligation garantie ; en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger