non-dénonciation d'atteintes et d'agressions sexuelles sur mineur prévu par l'article 434-3 du code pénal est une infraction continue ou successive, qui est constituée dès la connaissance des faits, laquelle

7 avril 2005) d'avoir laissé à la charge de la communauté le remboursement de deux emprunts BPTP de 500 000 francs et 700 000 francs ayant servi à financer la trésorerie de la clinique au sein de laquelle

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Saint-Ame, à l'encontre de laquelle

d'irrecevabilité pris du fait que ce n'était pas le syndicat Force ouvrière du personnel de la Banque et du crédit de la région Lilloise qui avait été assigné mais l'Union départementale de ce syndicat à laquelle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X..., à l'encontre de laquelle la société Immobilier

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que la Société immobilière de transaction (SIT), à l'encontre de laquelle

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001

corroborées non seulement par les témoignages de Sophie M..., de Frédéric B... et de Séverine G..., auxquels Vanessa Y... s'était confiée depuis plusieurs années, mais aussi par celui de Mme C..., laquelle

actions intentées contre les sociétés FCA France et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle

de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu' il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le procureur général a notifié à X... la date à laquelle

la date des faits qui leur étaient reprochés ; " alors, d'autre part, que des actes de poursuites ne peuvent être considérés comme interruptifs de prescription qu'à condition de viser la date à laquelle

correctionnel du chef du délit d'ingérence ; "aux motifs que s'il est vrai que rien n'interdisait à X... d'acheter les terrains de la société Gillet-Thaon et qu'il ne s'agit pas d'une transaction à laquelle

la vitesse était limitée à 30Km / heure, elle devait rechercher si A... non seulement y circulait à une vitesse autorisée mais encore les abordait à une vitesse adaptée ; que son observation selon laquelle

[Y], dans laquelle elle énonçait que : ''M. [Y] n'a commis aucune faute grave pendant son activité en magasin. Les accusations portées contre lui ne sont aucunement justifiées.

[T], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

[U] en 2010 et 2013 que le premier mourant d'eux sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété des immeubles acquis, laquelle sera censée avoir toujours reposé sur la tête du survivant, et

public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé, dit n'y avoir lieu à annulation et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention