sécurité sociale dès le 1er janvier 2019, le juge ne pouvait fixer le point de départ du délai de péremption dans les conditions qu'elles prévoient à une date antérieure, correspondant à la période durant

par le demandeur, émanant des vénérables ou secrétaires de plusieurs loges maçonniques, en retenant que les dirigeants des loges maçonniques n'ont pas "convenance", par discrétion, à communiquer la liste

du Code du travail lui en faisaient obligation et qu'il est certain que A... a exercé des pressions sur ce salarié pour l'inviter à quitter l'entreprise ; que le fait que X... ne figurait pas sur la liste

Ori D... lui avait fourni une liste de personnes auxquelles il avait versé des commissions occultes destinées à récompenser diverses personnes en contrepartie des marchés qu'elles avait fait obtenir à

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale

RECHERCHE SUR CE POINT, ET NOTAMMENT SUR CELUI DE SAVOIR SI, EN RAISON DU ROLE ACCRU DONT ETAIENT INVESTIS LES CHEFS D'ETABLISSEMENT A L'EGARD DES DELEGUES DU PERSONNEL ILS NE DEVAIENT PAS ETRE EXCLUS DES LISTES

haine raciale et a alloué à la LICRA, partie civile, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que X... avait invoqué, dans un mémoire dûment

contradiction et incohérence privent de foi, au sens de l'article 47 du Code civil, cet acte ; que, par ailleurs, la déclaration effectuée le 9 novembre 1984 de changement de son prénom July (il faut lire

l'employeur, c'est à la condition que le caractère professionnel de cette maladie soit reconnu au cours de cette dernière procédure ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce caractère avait été dûment

société BNP Paribas Suisse en son intervention volontaire aux fins de reprise d'instance, d'AVOIR constaté la péremption de l'instance d'appel engagée par lui le 23 juin 2009 comme intervenue le 16 (lire

la charge de monsieur X... qui succombe en toutes ses demandes et doit être débouté de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE le salarié, inscrit sur la liste

individuels de ses membres, que les intérêts collectifs dont elle a la possibilité d'assurer la défense ne peuvent être confondus avec les intérêts individuels propres à chacun de ses membres, dont la liste

au contrat judiciaire que de déclarer que, faute de protestation, la société Boulanger était engagée pour toutes les dettes de la société Gédis, y compris celles n'ayant pas fait l'objet d'un accord dûment

Y... ait été dûment convoqué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que l'ouvrage consistant

X..., gérant et principal associé, a ouvert un compte auprès de la banque Scalbert-Dupont, devenue la société CIC Nord Ouest (la banque) et a, les 7 septembre 2006, 22 juin et 29 août 2007, souscrit auprès

[V], son beau-frère, à compter de 1999 et, à plusieurs reprises durant les années 2000, lui a demandé de lui rendre des comptes. 4. L'épouse de M.

le mois d'avril 2011, a pu déduire de la grande régularité de la liste des vacations effectuées, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et

d'évolution de carrière lui incombant ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont été victimes d'une discrimination liée

Y..., et dont la société Nouvelle Eljika s'était ensuite prévalue à son encontre, y déclarait que "durant les années 1991 et 1992, M.

appelants, en l'occurrence, les déclarations d'échanges de services (DES) déposées au Royaume-Uni par la société My Love Affair , certifiées par son expert-comptable, le cabinet Defries & Weiss, et dûment