grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juillet 1986), statuant en référé, d'avoir, à la suite d'un commandement de payer des loyers et des charges, visant une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail

de fait et de droit, tiré de la modification de l'objet du bail par suite de la construction d'un hall d'exposition que ce contrat n'autorisait pas ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la

Y..., a repris un contrat de crédit-bail portant sur une pelle à câbles dite "dragline" ; que la société CMF a ouvert dans ses livres un compte courant lui permettant de facturer directement aux tiers

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sofinabail et Locafrance ont, le 13 octobre 1987, conclu un contrat de crédit-bail

l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), rendu en matière de référé, que la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (société UIS) a consenti à la société Transhôtel un contrat de crédit-bail

l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Georges Z... soutenait qu'il résultait de l'acte authentique de cession de droit au bail

[H], [D] et [L] [G] (les bailleurs) sont propriétaires d'un local commercial donné à bail successivement à Mme [S], aux termes d'un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois

Y... à exploiter les terres, objet du bail, de sorte que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR

cassation (Com., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-23.798), soutenant que la société Banque populaire Bred (la banque) lui avait proposé, en vue de financer un projet immobilier, la souscription d'un crédit-bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés non critiqués, que le bail ayant été

légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société la réserve d'Anthéor ne s'étant pas prévalue d'une exception de compensation, le moyen est nouveau, mélangé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2007), rendu en matière de référé, que, par acte du 18 juillet 2006, la société Lucie, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

X... a acquis des époux B... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, exploité dans des locaux donnés à bail par M. A...; que M.

Martigne ayant accepté le legs, Mme Z... a fait abandon de son usufruit, et qu'en 1986, la maison de retraite, qui avait mis les époux Y... et A... en demeure de quitter les lieux, a donné la ferme à bail

à Slificom, participant activement à la conclusion de ces deux actes ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé le bail et l'acte de transfert du bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors

justifiaient pas du grief que leur aurait causé le défaut de mention, dans le congé, de leur qualité de cogérants de la société Vins et prestige de France (VPF), preneuse en titre d'un local donné à bail

délai de réitération, notifié leur refus d'acquérir le fonds de commerce, faute par le vendeur d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire avait donné son accord pour la cession du droit au bail

(SCI) ayant donné à bail un local d'habitation aux époux Z...

de commerce de la société, qui a fait l'objet d'une inscription le 6 février 1992 ; que l'acte de prêt prévoyait par ailleurs l'exigibilité immédiate du prêt de 2 500 000 francs en cas de cession du bail

Le 19 octobre 2018, l'EARL et les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural au profit de la société. 5.