formés n s B 91-42.432, C 91-42.433, D 91-42.434 et E 91-42.435 formés par la société Geneviève Langlais-Crudi, société anonyme, dont le siège est à Torreilles (Pyrénées-Orientales), route de Sainte-Marie

N'INVOQUENT PAS LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE AUTRE QUE CELLE QUI A ETE L'OBJET DES DEROGATIONS ACCORDEES A Y...

Le 3 mai 2012, s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires en réparation du préjudice subi. 6.

Armand A..., 2°) Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Rétiers (Ille-et-Vilaine), "la Rétaudière", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

. ; que cet immeuble devant être à son tour démoli, dans le cadre de l'opération de rénovation urbain, et la demoiselle X... ayant refusé l'offre de relogement qui lui a été faite, la société Chambérienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), M.

Z...et qui était assurée auprès de la société Axa France IARD ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Mutuelle du Mans assurances IARD (les MMA) ; que celle-ci a été condamnée

: Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme Z... avait vendu en 1951 les deux parties de son patrimoine, ayant cédé l'ensemble immobilier situé au numéro... par acte du 9 mars

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 479 FS-P+B Pourvoi n° G 15-12.303

X... à démolir les ouvrages édifiés sur son lot ; qu'ultérieurement, M. Y... a acquis le lot de M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet M.

Stéphane X..., domicilié [...], 2°/ Mme Marie-France X..., domiciliée [...], 3°/ Mme Renée Y..., veuve X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle

elle y était invitée, si les opérations dissimulées effectuées par la société [E] directement auprès des clients de la société Matrex n'avaient pas permis à la société [E] de réaliser des marges

précitée du 3 mai 1999, aujourd'hui définitive, fait obstacle à ce que ce Jean-Marie X...soit ultérieurement reconnu coupable des infractions qui ont été commises par le conducteur dudit véhicule litigieux

du 6 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai

le 23 mars 2016 ; que le syndicat CGT Ricoh France et l'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly Larue (les organisations syndicales) ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

a sous-traité les fondations spéciales à la société Soletanche ; que cette dernière a été acceptée en qualité de sous-traitante et ses conditions de payement agréées par le maître de l'ouvrage le 13 mai

dernier"; d'autre part, en précisant à ceux qui n'auraient pu voir cette émission qu'elle serait rediffusée sur le canal local du réseau câblé de Z..., jeudi 23 mai à 13 heures 30 et 18 heures 20 ;