qu'il concerne l'Union syndicale de défense des intérêts français repliés d'Algérie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995, arrêt n° 285) rendu en matière

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l'arrêt a condamné Sébastien X... à 6 mois d'emprisonnement et à la confiscation d'un gant droit, d'un gant gauche et d'un burin; "au motif que le tribunal a fait une exacte application de la loi, tant

que ces dispositions, entachées d'incompétence négative, ne prévoient pas de possibilité pour le saisi, en matière de saisie mobilière, de contester devant le juge de l'exécution le montant de la mise

[C] [H] en sa qualité de « personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale » et l'avertissant qu'il devait, soit désigner le conducteur du véhicule au moment de l'infraction

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la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraîne pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant

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a trait à une contestation d'ordre procédural en matière civile, et qu'il est patent que les différents adversaires des parties civiles ne se sont pas comportés, d'une manière telles qu'on puisse relever

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'appel formé par le ministère public ; "aux motifs qu'il résulte des articles 496 et 497 du Code de procédure pénale que les jugements rendus en matière

Z..., fonctionnaire en retraite de l'administration fiscale à Toulouse, a, après avoir exercé la profession de consultant en matière fiscale, par lettres des 5 novembre 1992 et 9 janvier 1993, sollicité

la discrimination syndicale, alors « qu' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, en tant qu'il est dirigé contre le rejet de l'exception d'incompétence à l'égard de la demande de production de pièces Enoncé du moyen 7.