passagers ses deux enfants mineurs ; que la mère et ses enfants transportés à l'hôpital regagnèrent leur domicile aussitôt après, aucune lésion n'ayant été constatée ; que, le 23 septembre 1983, Mme X... mit

                                                 , contre le jugement rendu le 13 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Mister

A CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE LINA FRUITS D'UNE PART, LA CREANCE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ENVERS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION

X... est intervenu comme intermédiaire entre le Crédit industriel et commercial (le CIC) et différentes municipalités, sociétés d'HLM ou sociétés d'économie mixte susceptibles d'obtenir des prêts ; que

confirmatif attaqué (Besançon, 10 octobre 1997), que la commune d'Ornans (la commune) s'est portée caution à concurrence de 50 % d'un emprunt de 3 millions de francs souscrit par la Société d'économie mixte

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 août 2018), par un jugement du 7 juin 2010, le tribunal mixte de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la société EGC Bat (la société).

G... avait commis une faute et de l'avoir condamné, in solidum avec la société d'économie mixte Shema et M.

Par jugement mixte du 30 avril 2013, une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle et, avant dire droit sur l'indemnisation

pourvoi n° X 18-25.484 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 6 novembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige l'opposant à la société d'économie mixte

'un appartement constituant le logement familial ; qu'ils se sont séparés au mois d'octobre 2010 et ont engagé une procédure de divorce ; que Mme [Z] occupe l'appartement à usage mixte

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2001), que le Syndicat mixte

constatations, la Cour n'a pas établi l'élément intentionnel et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre Danjean, président de la société d'économie mixte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1987), que Mlle X... a été engagée le 15 juillet 1983 par la société "La Coifferie" en qualité de coiffeuse mixte

domicilié en cette qualité au siège de cette société, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987, par la cour d'appel de Caen (1re chambre section A), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte

La société avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de Fort de France du 7 juin 2011, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par décision du 28 mai 2013.

(Tarn), 9°) la société d'Economie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, société anonyme, (SEMEAA), dont le siège est à la chambre du commerce ...

légalement formées ne tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites qu'à condition d'être exécutées de bonne foi, qu'il résulte des éléments du dossier que, si le bail liant les parties est un bail mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 93-14.598 et Q 93-14.599 formés par la Société d'économie mixte intercommunale

Y..., X..., C... et A... étaient salariés d'une minoterie appartenant à M.