à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que l'employeur a l'obligation de procéder au remboursement immédiat des frais professionnels dûment

. ; qu'elle a notamment méconnu que la société Framatome (cf. extrait K Bis) a pris fin le 12 novembre 2001 avec la "fusion-absorption par la société des participations du commissariat a l'énergie atomique

ainsi que de fournir chaque mois ses prévisions de vente pour les trois prochains mois et une fois par an une prévision des ventes pour l'année à venir, manquements contractuels de la société Abrilor dûment

U... ne conteste, ni la régularité et/ou la validité formelle, ni l'avoir dûment signé ; qu'il résulte de la lecture de ce procès-verbal que B...

de pièces annexé à ses conclusions, que le certificat du conservateur, ni la copie de la demande revêtue de la mention de publicité prescrite par l'article 30.5 du décret du 4 janvier 1955 ait été dûment

globale du cabinet, et non 21 % comme le prétend la société Win ; qu'ils insistent ensuite sur l'absence de caractère déterminant de ce client tant dans la décision de la société Win d'acquérir une participation

cabinet d'architecte Z... la réalisation d'un devis estimatif relatif au chantier de la salle des sports NIO, avant le lancement du concours de maîtrise d'oeuvre auquel cette entreprise devait ensuite participer

Juge des Tutelles de valider le montage juridique projeté dans le cadre dudit protocole ; - que le document établi le 6 octobre 1997 a eu pour effet de rendre caduc cause d'impossibilité d'exécution dûment

de Joëlle C..., qui a assisté Patrick Y... lors de l'entretien du 27 novembre 2013 préalable à son licenciement pour faute grave que Patrick Y..., qui menait l'entretien, n'a fourni à ce dernier aucune

les objectifs et notamment le chiffre d'affaires maximal propre à son magasin, devant veiller au bon déroulement des ventes, mais aussi assurer une gestion optimale de son personnel ; qu'il doit participer

[Y] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui lui avait été présenté par la société AFC patrimoine

; qu'en effet, à défaut de rejet des chèques pour défaut ou insuffisance de provision, la BPL ne pouvait être informée de la mise en scène réalisée de concert par les prévenus ; qu'ainsi, par sa participation

Dynamique Hôtels Management, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dynamique Hôtels (la société DH) a pour activité principale la gestion de participations

non-lieu à suivre des chefs de faux en écritures authentiques, recel et usage de faux ; " aux motifs que la télécopie en date du 22 décembre 1989 adressée par la société Buildinvest à l'étude de Patrick

commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai 1994 (pièce 1-1) ; que la Sarl Euro Trade International, dont la gérante est Nicole A..., a son siège social au 5 rue du Docteur Dumée

. ; que suite, notamment, aux déclarations de Patrick R..., trésorier de l'association "F..., A..., O...", laissant présumer que Marie-Danièle Y... pouvait être impliquée dans les faits objet de cette

Mme [L] fait valoir qu'elle détient une participation minoritaire et ne peut à ce titre être poursuivie pour abus de majorité. Elle soutient que la révocation de M.

X... se comportait comme gérant de fait de la Sarl Au Terminus, en raison de sa participation aux négociations lors de la reprise des parts sociales, à la rédaction des actes de cession, au recrutement

travail de Madame X... tel que cela lui a été précisé par son employeur par courrier du 16 janvier 2007 et tel qu'il apparaît sur les bulletins de paye de l'intéressée ; que Madame X... a refusé de participer

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, retenu, par motifs propres et adoptés, que la participation