Grégoire, Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

référendaires, Mme Solange Gautier, conseiller, faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Blondel

LA COUR D'APPEL A INCORPORER CE DROIT DANS LES ELEMENTS QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'ACTE DE VENTE, LES ACQUEREURS AYANT D'AILLEURS EU LA FACULTE QU'ILS N'ONT PAS CRU DEVOIR EXERCER, DE DEMANDER LE PAYEMENT

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Renove palettes, demanderesse au pourvoi principal.

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 14 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... et Olivier B... des chefs d'homicide

Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ; Avocat général : M.

; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ; Dit que le juge judiciaire est compétent ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, pour

(Polynésie française), en cassation de quatre arrêts rendus le 25 février 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) , au profit : 1°/ de M.

Pascal Z..., demeurant à Morrea Atiha PK 17, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit de la société Moorea Underwater Scuba-Diving

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit de la société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahiti, dont le siège social est ..., défenderesse

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour le cabinet A...- X...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de Me BLONDEL

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Gerclaud, de la SCP Riché, Blondel et

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société des Transports rapides Joyau, de la SCP Riché et Blondel

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Air Réunion international, de la SCP

Toitot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Vimec précision, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y... et de la société civile immobilière (SCI) Les Benoîts, les

A..., de Me Blondel, avocat de la société civile professionnelle (SCP) D... et C... et de M.

G..., de Me Blondel, avocat de la société Atelier mécanique local ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

l'absence de force majeure, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 juillet 2009) et les productions