: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, en raison de l'indépendance

l'Etat sur le territoire duquel le site internet incriminé est accessible, si son activité est dirigée vers les internautes de cet Etat ; que c'est au regard de l'activité du site incriminé lui-même, et non

bis de la convention susvisée,- comme celui à partir duquel il peut y avoir application de l'article 36 de l'annexe I à cette convention », d'où il ressortait que l'AGIRC ne pouvait imposer un seuil d'accès

I... communique des éléments non fiables quant à sa qualité de chargé d'affaires et observe que le tampon chargé d'affaires est complété manuscritement par le nom de l'intéressé ce qui dénie toute portée

X... de la société SIA, l'absence d'opposition et le laxisme de M.

Ce rapport souligne également l'utilisation massive de l'amiante au sein de l'entreprise ainsi que l'absence de dispositif de protection à la disposition des travailleurs.

qu'il comportait un risque particulier, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1147 du code civil ; 4°/ que si, lorsque le travail s'exécute dans les locaux

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 859 FS-B+R Pourvoi n° N 21-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, parfaitement distincte de celle de la société Groupe Partouche, qu'il n'y a pas non plus unité de direction.

CHAUVIN, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° D 17-21.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Il est rappelé qu'indépendamment d'une obligation spécifique de secret professionnel, le salarié est tenu à une obligation de discrétion qui même en l'absence de clause contractuelle de confidentialité

en tant qu'animatrice gérante de la société ayant développé « DILEMME », il sera rappelé qu'en l'absence de clauses de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer

VIGNEAU, président Arrêt n° 181 FS-B Pourvoi n° V 22-19.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur, et d'autre part, qu'en l'absence

ou institutions au sein desquelles le défunt exerçait une activité ; que la société Aviscom, créée en 2006, exploite un site internet d'annonces nécrologiques et de condoléances en ligne, ayant pour nom

fonder exclusivement sur les expertises amiables réalisées à la demande d'une partie ; qu'en se fondant exclusivement, pour statuer comme elle l'a fait, sur les expertises du CVA et du LATI -experts non

;France RAM Non Non 26/05/2014 à 18:53:42 Achat 213,65 EUR Accord COMPAGNIE NATIONALE [...] ;France RAM Non Non 26/05/2014 5 18:39:31 Achat 30,00 EUR Accord TICKET TRANSFER [...]

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Y... par l'ordonnance de non-conciliation rendue le 9 octobre 2008, décision non frappée d'appel par la mère, cette dernière ayant été reconnue coupable par le tribunal correctionnel d'Evry pour des faits