S], les salariés de la société Labcatal intervenant en son sein agissant sous leur direction ; qu'en se bornant à reproduire les écritures de la salariée et à se référer de manière inopérante aux prévisions

une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que, si l'employeur reconnaît que la salariée avait « vocation à être promue » au niveau supérieur, il ne parvient pas à justifier son absence

leurs lots, l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions

Civ. 10/7/1996 n°94-18.226) ; qu'en effet, une attribution irrévocable des lors dont la valeur est fixée permet au juge de fixer cette jouissance au jour de cette attribution ; qu'il s'en déduit que la

Qu'il ajoute qu'un tel travail ne relevait pas de ses attributions, celles-ci incombant exclusivement à l'Aéroport de [Localité 1] avec lequel la société Ifas était contractuellement liée ; qu'il soutient

X... s'est vu confier parallèlement à ses autres attributions, la recherche d'un site pour implanter cette unité à Bayonne, qu'il a pu présenter lors d'un comité de Direction en mars 2008 au cours duquel

de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle

septembre 2001, elle a sollicité le paiement d'heures supplémentaires et par courrier du 20 septembre 2001 s'est prévalue d'un changement dans ses conditions de travail et d'une modification de ses attributions

travaillé dans des mines de fer, de 1941 à 1976, est décédé le 6 octobre 2006 ; que le 21 novembre 2006, sa veuve a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une sidérose, sollicitant l'attribution

à Mme [P], pour information, les messages reçus de Mme [O]; qu'il ressort également des échanges de mails produits aux débats qu'en juin 2008, Mme [O] peine à finaliser un projet relevant de ses attributions

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y..., épouse X... de sa demande d'attribution de la jouissance du logement de famille ; AUX MOTIFS QUE Fatima Y.

l'entreprise, une baisse du nombre des clients de son portefeuille, ni une baisse, en volume, dudit portefeuille ; qu'en retenant de manière déterminante que le 21 avril 2006 -soit au début de son absence

cour d'appel viole les articles 48 et 809 du nouveau Code de procédure civile en excluant ainsi sur le fondement d'une interprétation du contenu et de la portée du "protocole" du 27 juillet 1993 l'attribution

La première attribution de points supplémentaires aura lieu à la prochaine date anniversaire multiple de 3 de la date d'entrée du salarié dans le réseau.

sur des motifs objectifs justifiant cette présence ; - or, sous couvert de cette obligation, la société a tenté d'une part de modifier la rémunération de Mme [M] en supprimant l'attribution de sa part

trouvent saisies soit par l'ordonnance de renvoi, soit par la citation, hormis le cas où le prévenu aurait expressément accepté d'être jugé sur des faits nouveaux, il s'ensuit, en l'espèce, qu'en l'absence

Sur le fondement des actes notariés de prêts, la banque a fait pratiquer, le 18 février 2019, une saisie-attribution sur le prix de vente devant revenir à Mme [V] et à M.

A..., il n'en demeure pas moins que celui-ci a proposé cette attribution ; qu'il convient cependant de distinguer suivant le rôle imparti à la personne faisant une proposition d'acte, ou d'opération dans

[E] une provision d'un certain montant qui, le 22 juin 2009, a été payée par la SCI, avant que MM.

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé… » ; que Mme Marie-Madeleine