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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01102
19 novembre 2013
du procès verbal de réception d'installation signé sans réserves par Madame Y... le 16 juillet 2008 ; que le 22 juillet 2008, Madame Y... a signé un second contrat de même nature avec ce fournisseur moyennant
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02493
10 décembre 2019
. ; alors que si l'article 537 du code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux de contravention font foi jusqu'à preuve du contraire, ce qui ne peut être rapporté que par écrit ou par témoins
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110563
30 novembre 2016
de procès-verbal de division du corps de ferme et du jardin cadastrés section AL nº [Cadastre 1] lieudit '[Adresse 6], la publicité foncière de ces biens aux noms de [V] [Z], [Z] [Z] et [E] [Z] n
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00372
9 juin 2022
de réception de matériels neufs, quand aucun des procès-verbaux du 29 octobre 2013 ne faisait état de la livraison de matériel neuf, la cour d'appel a violé le principe de l'obligation pour les juges
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300106
29 janvier 2013
de toute réserve émise par Monsieur et Madame X... concernant l'accessibilité des garages litigieux aux termes du procès-verbal de constatation d'achèvement des travaux établis le 28 janvier 2004, seuls
613720d7cd580146773eedbe
4 janvier 1989
participé à la construction, alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant elle-même constaté qu'aux termes du contrat, le versement du solde du prix n'était exigible qu'après l'établissement d'un procès-verbal
613723d8cd5801467740ee68
4 décembre 2001
société Union financière de location de matériel (société UNIMAT) a donné en location à l'EURL Evrat un portique de lavage commandé à la société SDRI ; que le même jour, la société Evrat a signé le procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01248
7 octobre 2025
Le moyen, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu sans que la preuve contraire aux mentions du procès-verbal, dont
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00856
13 mai 2015
Il est précisé dans le procès verbal " il est donc décidé d'entériner cette triste affaire ". Le conseil d'administration a décidé alors d'examiner le dossier HEBRAS.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301109
13 octobre 2016
Enfin, les quelques réserves telles que figurant dans le procès-verbal de réception des travaux du 13 avril 2012 ne concernent que quelques points sommaires et ne sauraient justifier le rejet de la demande
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210270
4 avril 2018
de contrôle ; qu'au demeurant, la Cour perçoit mal comment la mise en demeure aurait pu être adressée avant la réception du procès-verbal de contrôle et des documents devant l'accompagner, puisqu'elle
6079a8229ba5988459c4bdb6
2 février 1987
constatée ; qu'en se considérant valablement saisis d'infractions distinctes de celles qui étaient constatées dans le procès-verbal et pour lesquelles ils ont d'ailleurs prononcé la relaxe de X..., les
ECLI:FR:CCASS:2009:C300968
8 septembre 2009
, l'expert ne pouvant être affirmatif à ce sujet en l'absence de procès-verbal régulier ; qu'il relève également des pouvoirs de la juridiction du fond de dire s'il y a eu réception tacite susceptible
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02423
15 novembre 2017
de convocations à des procédures prud'homales pour harcèlement moral en octobre 2011, par le procès-verbal du CHSCT extraordinaire du 29 novembre 2011 et par le courrier du médecin du travail du 7 décembre
ECLI:FR:CCASS:2015:C101011
23 septembre 2015
de justification de transmission de ce procès-verbal au procureur de la République n'a pas eu pour effet de porter atteinte à ses droits, précision étant faite que le procureur de la République a été
613726a7cd580146774276ed
20 avril 2005
International à la SARL EG Prestations pour un montant de 48 000 FF (pièce n° 21-2) ; que selon le procès-verbal de constat du CERDOC de Bretagne et le bulletin de transmission d'une information transmis
61372693cd58014677426b0f
60794c4e9ba5988459c453d7
4 juillet 1990
de réceptions provisoires et définitives, ne pouvait, en l'absence de convention contraire, dont les juges ne mentionnent pas l'existence, fixer le point de départ de la garantie décennale au jour de
6079a7ff9ba5988459c4b845
28 février 1979
de cette notification, signés par les deux demandeurs ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'à la suite de l'appel des jurés de la session, la Cour constatant qu'en l'absence de quatre
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01386
17 novembre 2021
Ces opérations de contrôle ont fait l'objet de procès-verbaux d'intervention en date des 20 et 27 avril 2015 et 15 juin 2015. 5.
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