CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 330 résultats pour « absence de procès verbal de réception »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01102

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

du procès verbal de réception d'installation signé sans réserves par Madame Y... le 16 juillet 2008 ; que le 22 juillet 2008, Madame Y... a signé un second contrat de même nature avec ce fournisseur moyennant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02493

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

. ; “alors que si l'article 537 du code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux de contravention font foi jusqu'à preuve du contraire, ce qui ne peut être rapporté que par écrit ou par témoins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110563

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de procès-verbal de division du corps de ferme et du jardin cadastrés section AL nº [Cadastre 1] lieudit '[Adresse 6], la publicité foncière de ces biens aux noms de [V] [Z], [Z] [Z] et [E] [Z] n

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00372

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de réception de matériels neufs, quand aucun des procès-verbaux du 29 octobre 2013 ne faisait état de la livraison de matériel neuf, la cour d'appel a violé le principe de l'obligation pour les juges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300106

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

de toute réserve émise par Monsieur et Madame X... concernant l'accessibilité des garages litigieux aux termes du procès-verbal de constatation d'achèvement des travaux établis le 28 janvier 2004, seuls

Source officielle
CC

civ3

613720d7cd580146773eedbe

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

participé à la construction, alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant elle-même constaté qu'aux termes du contrat, le versement du solde du prix n'était exigible qu'après l'établissement d'un procès-verbal

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee68

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

société Union financière de location de matériel (société UNIMAT) a donné en location à l'EURL Evrat un portique de lavage commandé à la société SDRI ; que le même jour, la société Evrat a signé le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01248

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le moyen, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu sans que la preuve contraire aux mentions du procès-verbal, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00856

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Il est précisé dans le procès verbal " il est donc décidé d'entériner cette triste affaire ". Le conseil d'administration a décidé alors d'examiner le dossier HEBRAS.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301109

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Enfin, les quelques réserves telles que figurant dans le procès-verbal de réception des travaux du 13 avril 2012 ne concernent que quelques points sommaires et ne sauraient justifier le rejet de la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210270

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

de contrôle ; qu'au demeurant, la Cour perçoit mal comment la mise en demeure aurait pu être adressée avant la réception du procès-verbal de contrôle et des documents devant l'accompagner, puisqu'elle

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdb6

Cassation

2 février 1987

2 février 1987

constatée ; qu'en se considérant valablement saisis d'infractions distinctes de celles qui étaient constatées dans le procès-verbal et pour lesquelles ils ont d'ailleurs prononcé la relaxe de X..., les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300968

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

, l'expert ne pouvant être affirmatif à ce sujet en l'absence de procès-verbal régulier ; qu'il relève également des pouvoirs de la juridiction du fond de dire s'il y a eu réception tacite susceptible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02423

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de convocations à des procédures prud'homales pour harcèlement moral en octobre 2011, par le procès-verbal du CHSCT extraordinaire du 29 novembre 2011 et par le courrier du médecin du travail du 7 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101011

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de justification de transmission de ce procès-verbal au procureur de la République n'a pas eu pour effet de porter atteinte à ses droits, précision étant faite que le procureur de la République a été

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International à la SARL EG Prestations pour un montant de 48 000 FF (pièce n° 21-2) ; que selon le procès-verbal de constat du CERDOC de Bretagne et le bulletin de transmission d'une information transmis

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International à la SARL EG Prestations pour un montant de 48 000 FF (pièce n° 21-2) ; que selon le procès-verbal de constat du CERDOC de Bretagne et le bulletin de transmission d'une information transmis

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453d7

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

de réceptions provisoires et définitives, ne pouvait, en l'absence de convention contraire, dont les juges ne mentionnent pas l'existence, fixer le point de départ de la garantie décennale au jour de

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b845

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

de cette notification, signés par les deux demandeurs ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'à la suite de l'appel des jurés de la session, la Cour constatant qu'en l'absence de quatre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01386

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Ces opérations de contrôle ont fait l'objet de procès-verbaux d'intervention en date des 20 et 27 avril 2015 et 15 juin 2015. 5.

Source officielle

Page 37 sur 217

← PrécédentSuivant →