lors que le cloisonnement initial avait été démoli et qu'un mur avait été modifié, sans rechercher si ces éléments constituaient des parties communes au sens du règlement de copropriété, la Cour d'appel

de copropriété en ce sens comme le souligne l'expert judiciaire dans son rapport (p.9,) : "[ ] aucun article du règlement de copropriété ne mentionne un principe d'harmonie des constructions entre elles

de copropriété, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 564 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le règlement de copropriété de l'immeuble, dans lequel sont situés les parkings

et des dispositions des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété ; que le syndicat de la copropriété fait valoir pour dénier sa garantie que si l'article 14 de la loi du 10 juillet

dans l'acte étant conforme à celle indiquée dans le règlement de copropriété mais ne correspondant pas à la configuration réelle des lieux, en raison de la transformation des lots en un appartement unique

X... reprenant les charges de copropriété pour l'exercice 2005 / 2006 ; que ce relevé reprend les charges de copropriété qui ont fait l'objet d'un vote de l'assemblée générale en date du 7 juin 2006, et

de copropriété établi en 1959 que les cours sont des parties communes, dont les charges sont assurées par la copropriété, quand bien même elles « seraient plutôt à l'usage de certains propriétaires qu'à

ET Z..., ETAIENT CHARGES D'AUTHENTIFIER ET DE CONSERVER EN MINUTES LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ELABORE PAR LES PROMOTEURS, ET DE DRESSER LES ACTES DE VENTE DES LOTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COPROPRIETE RESIDENCE LA FONTAINE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ, 9 AOUT 1978), STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECIDE QUE DAME

X... critique le procédé de comptage d'eau et le règlement de copropriété, pour s'opposer au paiement des charges de copropriété.

de l'immeuble (le règlement de copropriété est du 10 février 2005 et la première assemblée générale du syndicat est du 5 janvier 2006) qui n'est pas de nature à faire peser sur le syndicat les obligations

Concernant les combles, en l'absence de dispositions spéciales dans le règlement de copropriété, ils sont réputés parties communes s'ils ne sont pas affectés à l'usage exclusif d'un

Aucune solidarité de plein droit ne s'attachant à cette qualité et en l'absence de toute clause contraire du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires n'est recevable et fondé à recourir

frais commun dans les conditions fixées par le règlement de copropriété serait conforme aux prescriptions de l'article R 131-7 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel a violé ledit

Y..., créancier de la BCI, mais par la société Sunset location, syndic de copropriété de l'immeuble [...], copropriété de M. et Mme Z... et des SCI Le Rubis et Cogui dont M.

de ce contrôle est une faute ; que le règlement de copropriété /état descriptif de division décrivait le lot 29 de la copropriété comme étant : "une maison patio dépendant de l'ilot G, élevée d'un seul

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 décembre 2005), que par actes d'huissier de justice des 27 novembre et 4 décembre 1997, Mmes X... et Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété

; qu'une clause du règlement de copropriété prévoyait que le troisième sous-sol serait inondable lorsque le niveau de la Seine dépasserait "celui de la ceinture de la statue du Zouave pris pour référence

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait du règlement de copropriété que les locaux du rez-de-chaussée pouvaient être occupés commercialement

Jean-Louis X..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété ..., demeurant ..., 4 / du Cabinet X..., domicilié ..., syndic de la copropriété du ..., 5 / de M.