¿ à titre de dommages et intérêts (condamnation de la société France Caution) avec intérêts de droit à compter du 1er mars 2007, date de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence, soit la somme

la télésurveillance était assurée par la société Chubb sécurité électronique (la société Chubb) ; que la compagnie AIG Europe (la société AIG) a indemnisé la société Cinq huitièmes en lui réglant la somme

Le client reçoit des documents qui lui permettent de suivre les mouvements du stock d'articles confiés, étant précisé que les retraits demandés sont enregistrés à la date de la livraison suivante.

Mayon a été désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP Mayon, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir limité à 612 220 francs la somme

banque qui a manqué à son devoir de conseil ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des stipulations du contrat que l'échéancier des paiements ne comprenait que la fabrication des panneaux, leur livraison

/P... et contre la société Koejac, soit en l'absence de la société Capitole mais que son rapport a été versé au dossier tant de première instance que d'appel, et ainsi la société Capitole a pu en prendre

soumis leur accord à une quelconque réitération et que la bailleresse avait exécuté son obligation de délivrance le 21 juin 2010, en mettant en mesure la société Sports international distribution de prendre

I... et Mme G... à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, la somme de 19 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2012

de détail descriptif de la centrale photovoltaïque ; le défaut de mention de la date de livraison ou d'installation ; le défaut d'indication de l'adresse de livraison ; l'absence de détail des prestations

société Geoxia), un contrat de construction de maison individuelle ; que les époux X... ont assigné la société Geoxia pour obtenir l'annulation du contrat de construction ainsi que la restitution des sommes

Vu l'article 1289 du code civil, ensemble les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Total raffinage marketing à payer aux consorts X... diverses sommes

), et livrées chez BH2 pour un coût d'achat inférieur en moyenne à plus de 50 % du prix de vente à Daso, une telle explication de l'absence de facturation loyale et réelle ne peut qu'être rejetée ; Moïse

paiement de dommages-intérêts, laquelle a reconventionnellement réclamé paiement d'une facture ; Attendu que la société Segola fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société DPAM la somme

ni profit pour la victime ; Attendu que, pour condamner la société Cartier, déclarée responsable de la destruction d'un transformateur électrique, à payer à la société Warwick Westminster la seule somme

Y..., un procès-verbal d'infractions pour non-respect des obligations particulières liées au statut de distributeur de gazole sous condition d'emploi et absence de preuve d'une distribution légale des

X... que la somme de 13. 410, 70 € à titre de dommages et intérêts (dont 8. 000 € au titre du retard de livraison du programme immobilier), sur la circonstance que la somme correspondant au préjudice subi

que les refus de changement de poste et de formations, les sanctions disciplinaires et l'engagement des procédures de licenciement ne sont pas discriminatoires et en conséquence d'AVOIR limité à la somme

I... - conseiller extérieur et, après avoir recueilli vos explications, nous sommés au regret de devoir vous notifier votre licenciement pour les motifs suivants : Absence prolongée causant un trouble

Philippe X..., architecte, et condamner ce dernier à payer à la SCI Almar la somme de 10 000 € seulement, a retenu que le retard constaté à la livraison de la villa ne saurait être imputé en totalité à

une pause déjeuner d'une heure sur place à Lille, puis de commencer à prendre le chemin du retour ; qu'en décidant, néanmoins, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs