, et notamment de son article 32, applicable au litige dans sa version défini par un protocole d'accord du 4 mai 1976.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE L'ILE AUX JOUETS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 octobre 1997

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 72 du décret n° 75-1216 du 24 décembre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, chaque agent de l'ancien Office de radiodiffusion-télévision

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne de propulsion (SEP), dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre

1977, une expertise comptable, effectuée à la demande du juge-commissaire, a fait apparaître, dans son bilan arrêté au 31 décembre 1976 et certifié par le commissaire aux comptes, de graves irrégularités

1970 ainsi que les délibérations des nouveaux associés des 13 mars et 13 avril 1971 qui seront ainsi exécutées en toutes leurs dispositions ; que le 10 août 1971, Alphazan, Morgat, dame Y... et Megge

Z... de la servitude prévue au protocole d'accord du 10 avril 1974, M. A... avait engagé en 1976 une action judiciaire ; que M.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10.

DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ETENDUE LE 27 MARS 1957 A LA PARFUMERIE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation

(JEANNE), EPOUSE X..., TOUS CES MOYENS ETANT JOINTS ET PRIS : LE PREMIER D'X..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, DES ARTICLES 485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE

A CONTESTE LA DECISION PRISE LE 28 FEVRIER 1968 ET MAINTENUE LE 16 DECEMBRE 1969, D'APPROUVER UN ACCORD PASSE, LE 3 DECEMBRE 1966, AVEC LE SYNDICAT DU ROYAT-PALACE, MODIFIANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION

; que, selon l'article 5 de cette convention, le concessionnaire s'engageait formellement au respect du cahier des charges d'exploitation des jeux et de ses avenants; que, le 22 décembre 1979, un

privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 22.

X... le remboursement des indemnités qui lui ont été versée du 10 août 1991 au 31 juillet 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

. ; que cette collaboration commencée en 1985 a pris fin en 1996, les parties convenant alors d'un accord de non-concurrence venant à échéance le 31 décembre 2000 ; qu'étant titulaire, pour désigner des

réunis : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 516 ET L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT

, 131-35, alinéa 4, du Code pénal, arrêté préfectoral du 26 décembre 1994, 20-1, décret du 21 septembre 1977 et de l'avoir condamné en conséquence, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

1958, 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, 10 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET