Jacques X..., représentant les héritiers de Jean-Pierre X..., et à M. Jean-François Z...

l'acte, et ne peut être valablement suppléée par une signification de l'acte de cession.

I..., caution, ceux-ci en reprise d'instance après le décès de leur mari et père décédé, Charles I..., en règlement d'une somme due en application des clauses pénales ; que les héritiers sont intervenus

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme E... veuve Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de seule et unique héritière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 832-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de vente du 14 septembre 1998 prévoit un délai d'exécution au 20 mars 1998, soit une réalisation antérieure à l'acte de vente passé avec Monsieur [U] [G], et la liste faite dans le corps de l'acte porte

; que le jugement sera donc confirmé ; qu'il sera ajouté à la mission de l'expert l'évaluation du bien situé en Normandie, comme il sera dit dans le dispositif ; que le "donner acte" ou "acter" n'étant

-D...ont effectivement acquis conjointement par acte notarié du 1er avril 1997, dans la proportion de moitié, des biens et droits immobiliers d'un immeuble situé à Nice ; que par acte notarié du 29 juillet

.] ; que ses héritiers MM. Bernard, Daniel, Dominique et Jacques Y... (les consorts Y...) ont repris l'instance ; que le médecin-anesthésiste a été condamné à réparer les préjudices subis par G...

du prix, ou des obligations qui en tiennent lieu, avant de prononcer la résolution du contrat de vente ; qu'étant précisé qu'il résulte clairement de l'ensemble du dossier que l'acte

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] [N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de veuve et d'héritière de [O] [N], Mme [F] [N], MM.

Suivant acte authentique du 20 avril 2012, M. B...

indivis de Ernestine X..., l'autre à la demanderesse, héritière indivise de Clotaire X..., sous réserve de non-contestation : du legs de Noémie B... de la part du défendeur, du plan de partage du 19 avril

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes d'un acte de donation-partage du 31 août 1968, M.

demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucun part dans les objets divertis ou recelés".

Jacques A..., 2 / Mlle Michèle A..., demeurant tous deux La Reposeraie à Pourrain (Yonne), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Mme Esther X... épouse A..., décédée, en cassation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2008) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 893 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin

T... veuve S..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son mari K... S..., 2°/ M. M... S..., 3°/ M. P... S..., tous deux pris en qualité d'héritiers de leur père K...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,6 février 2006), que, se prétendant propriétaire, par héritage, de parcelles aujourd'hui situées dans la zone des cinquante pas géométriques

Attendu, selon les énonciations des juges du fond que suivant acte du 24 octobre 1952 Mme veuve X... a effectué une donation-partage entre ses cinq enfants ; que par testament du 17 décembre 1952 elle