moins raisonnable ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, que le juge d'instruction a notifié la fin de l'instruction dans les termes de l'article 175 du Code de procédure pénale

d'annuler le procès-verbal du 13 décembre 1988 coté D 8, de même que tous les procèsverbaux ou passages de procès-verbaux ou de rapport se référant au procès-verbal coté D 8 ; "alors, d'une part, que les actes

recherches ; qu'en statuant de la sorte sans expliquer en quoi la considération du contenu même du tract, qui, selon les parties civiles, permettait d'identifier son auteur, n'imposait pas de nouveaux actes

ces textes, l'action civile résultant d'un délit de nature à être puni correctionnellement se prescrit par trois ans à compter du jour où il a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

doit être privé d'effet interruptif l'acte, qui se contente de réitérer des actes déjà effectués, sans qu'il soit justifié ni qu'un autre acte ait été accompli parallèlement manifestant une intention

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

interrogatoire et qu'il n'a point renoncé à se prévaloir de la nullité résultant de cette irrégularité" ; Attendu qu'il résulte de la procédure que, le 30 mai 1985, X... a comparu devant le juge d'instruction

17 mai 2002 et que le jugement (apparemment non rédigé avant) n'a été transmis à la cour qu'en octobre 2005 ; que plus de trois ans se sont donc écoulés depuis la décision du tribunal sans qu'aucun acte

1998, ainsi que l'ensemble de la procédure ; " aux motifs que, s'il y a eu violation de l'article 81 du Code de procédure pénale, cette violation n'a causé aucun grief aux parties, puisque aucun acte

gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en l'espèce, le mis en examen avait sollicité divers actes

AVAIENT, AU CONTRAIRE, INSISTE POUR QU'IL RESERVAT SA DECISION ET QU'IL S'ABSTINT DE TOUT ACTE D'INSTRUCTION JUSQU'A CE QUE LES AUTORITES ALLEMANDES EUSSENT FAIT CONNAITRE LE RESULTAT DE LEURS INVESTIGATIONS

citoyens, le magistrat instructeur avait signé une véritable délégation générale de pouvoirs, prohibée par l'article 151 du Code de procédure pénale ; " que ce texte ne limite la commission qu'aux actes

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

Marie-José, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

et 8 du Code de procédure pénale l'action publique se prescrit, en matière de délit, par 3 années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

; Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

personne non dénommée, des chefs d'empoisonnement et d'atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

convoqués, par lettres recommandées expédiées le vendredi 28 octobre 1988, pour assister aux interrogatoire et confrontation du vendredi 4 novembre 1988 ; que seul le second avocat était présent à ces actes

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jonathan Y... pour abandon de famille

RESPONSABLES ; ATTENDU QUE LE JUGE DE POLICE, SAISI SUR CITATIONS DIRECTEMENT DELIVREES LE 22 SEPTEMBRE 1971, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET AYANT ECARTE COMME NON CONSTITUTIF D'UN ACTE