de prescription de dix ans applicable entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, de l'action contractuelle directe du sous-acquéreur contre le fabricant, fondée sur le vice caché ou sur

B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt et dirigé contre la SCI Chantemer et contre M. l'X...

de la société venderesse ; qu'elle n'avait par contre aucun mandat de recherche de la part des consorts Z..., candidats acquéreurs ; que la promesse synallagmatique de vente a été passée entre la société

de son président, avait vendu à l'acquéreur un échographe sans indiquer de façon explicite qu'il s'agissait de matériel d'occasion dès lors que l'identification de cette caractéristique résultait de la

Si à la date prévue ci-dessus, les vendeurs n'ont pas déclaré leur intention d'exercer le réméré, dans les conditions ci-dessus prévues, les acquéreurs demeureront propriétaires irrévocables de l'immeuble

; que ce moyen mérite en l'espèce d'être écarté dans la mesure où l'action est introduite par le véritable propriétaire et qu'elle est dirigée non pas contre le vendeur mais contre l'acquéreur, propriétaire

leur exécution ; que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; que le vendeur conserve les pouvoirs de maitre de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'il

leur exécution ; que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; que le vendeur conserve les pouvoirs de maitre de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'il

rédhibitoire ; qu'en matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du Code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu n'est pas

SELON LE MOYEN, "QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL D'UNE CHOSE AFFECTEE D'UN VICE CACHE LORS DE LA LIVRAISON EST PRESUME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU SOUS-ACQUEREUR ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE VENDEUR SOIT

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice affectant la chose vendue ne peut être tenu pour apparent que si l'acquéreur avait connaissance de son ampleur

13 mois à compter de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la

de dommages-intérêts ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Attendu que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité

leur exécution ; que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; que le vendeur conserve les pouvoirs de maitre de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'il

leur exécution ; que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; que le vendeur conserve les pouvoirs de maitre de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'il

, TIERS AU CONTRAT INTERVENU ENTRE SON VENDEUR ET LE FABRICANT DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE A UNE ACTION DELICTUELLE CONTRE LE FABRICANT FONDEE SUR LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ENVERS LE VENDEUR DANS

leur exécution ; que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; que le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'il

X... sous-acquéreur, la somme que ce dernier avait versée à FMI, vendeur intermédiaire, l'arrêt attaqué énonce que " toutefois, un seul doit restituer le prix qui constitue la contre-partie de la chose

en paiement du vendeur initial d'un bien vendu avec réserve de propriété contre un sous-acquéreur est irrecevable et mal fondée, lorsque le vendeur initial n'a pas dirigé son action préalable en revendication

ne vise que la rénovation des bâtiments d'habitation, ou encore que la police ait été transmise à l'acquéreur avant la vente, sans qu'il y ait eu démarche du vendeur pour attirer l'attention de l'acquéreur