, l'associé de la société en liquidation judiciaire n'est pour autant pas à l'abri du créancier non déclarant, dont le droit de poursuite à l'encontre de l'associé est seulement suspendu à la clôture de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

28 % environ de leur montant ; qu'au vu de ces informations, il y a lieu de considérer que s'ils avaient été en mesure d'exercer une action en revendication, les viticulteurs en cause auraient eu une

hypothécaire, d'obtenir le paiement de sa créance sur le prix de vente de l'immeuble grevé, sur la circonstance que ce créancier pouvait encore exercer son droit de suite sur ce bien, la cour d'appel

qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité, au moins

diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif, caractérisant ainsi l'existence d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en déclarant recevable l'action en responsabilité

DE LA MASSE, QU'IL ETAIT EN OUTRE CONVENU QUE SI LESDITS CREANCIERS N'ETAIENT PAS INTEGRALEMENT DESINTERESSES PAR LE SYNDIC, HIBERT ASSURERAIT LE PAIEMENT DU SOLDE DE LEUR CREANCE ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT

paulienne n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie d'une créance certaine, quand elle était saisie d'une action paulienne exercée par un liquidateur judiciaire agissant

X... créancier d'une indemnité de même montant au titre d'un enrichissement sans cause et ordonné la compensation de ces créances, aux motifs qu'il ressortait des éléments du dossier et notamment d'attestations

toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la Compagnie de financement foncier qui lui avait délégué pouvoir à cet effet, la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée

de la SCI sur la société Sorebat au titre de malfaçons, de sorte que l'action exercée tendait bien à obtenir la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article

publicité légale, à la diligence du représentant des créanciers, d'un avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe du Tribunal ; que la publicité légale du relevé des créances salariales visé

SON ACTION DIRECTE QUE POUR LES SOMMES DONT IL EST RECONNU CREANCIER ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER L'ACTION DIRECTE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE QU'APRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Etablissements Toury la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de la moitié de l'état de frais

postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Cardry service industrie la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de la moitié de l'état de

postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Cidou la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de la moitié de l'état de frais qu'elle avait

pour les besoins du déroulement de la procédure ; que ne constitue pas une telle créance celle qui résulte de l'exercice par le débiteur de son droit propre, lequel ne peut par définition être exercé

postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Laiterie de la montagne la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de la moitié de l'état de

postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la Laiterie de Mauriac et du Haut-Cantal la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de la moitié de l'état