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3 830 résultats pour « action intentee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00063

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

lauréats d'un concours interne à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée avait reconnu avoir, lors d'un voyage organisé par l'employeur pour récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00863

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

le salarié en raison de cette action et d'en faire un véritable grief de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le licenciement pour faute grave du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01994

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

, alors, selon le moyen, que : 1°/ qu'il appartient au créancier de prouver l'exécution de l'obligation dont il réclame le paiement ; qu'en conséquence, il appartient au salarié qui sollicite le paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200835

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[W] s'engageait à n'intenter contre la société Secomat aucune action en justice, au titre de la rupture du contrat de travail qui les liait et, en particulier, à ne réclamer aucune indemnité ni dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200396

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2013), que Serge X..., salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10705

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

double qualification et critique l'opposition du salarié à rejoindre sa nouvelle affectation ; que sur ce, la cour relève que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01854

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

En contrepartie de cette possibilité le salarié devait renoncer à toute action contentieuse liée à ces contrats de travail temporaire.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00688

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210117

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210118

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

soumises, dont il résultait que l'action intentée par le secrétaire du syndicat CFDT était irrecevable, faute de production d'une quelconque délibération du bureau l'habilitant à agir en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01120

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

l'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que dès lors, l'action intentée par Mme Y... auprès de la

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CC

comm

613720b8cd580146773edd87

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

nouveau Code de procédure civile, alors enfin, subsidiairement, que l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'à supposer donc qu'elle ait entendu opposer l'expiration du délai d'un an dans lequel l'action

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cr

6079a8229ba5988459c4be7d

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

PATRICK, POURSUIVI POUR INCENDIE VOLONTAIRE, A SURSIS A STATUER SUR SON APPEL DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT LA DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DU PREVENU ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00903

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

représentent ; Que l'intérêt collectif de la profession ne doit pas se confondre avec l'intérêt individuel des salariés ; en premier lieu, que l'action intentée par les syndicats demandeurs vise à déterminer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C... devait assurer la réalisation et le suivi d'audits internes ; que ce suivi n'a pas été réalisé pour le secteur Bureaux, espaces verts, incendie et risques naturels ni pour le secteur Garage Sodiaal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10224

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

aux fins d'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ou les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00438

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

de ses demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par la société Socotec, s'agissant des actions relevant du plan d'épargne d'entreprise et des parts du fonds B et de sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02266

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... et trente-cinq autres dockers, signataires de contrats de conversion le 3 mai 1993, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la CCCP à leur payer des dommages-intérêts

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00392

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

étaient enlevés et séquestrés depuis 2012 et que l'ensemble des salariés expatriés avait été évacué depuis cette date. 25.

Source officielle

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