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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00063
22 janvier 2025
lauréats d'un concours interne à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée avait reconnu avoir, lors d'un voyage organisé par l'employeur pour récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00863
30 septembre 2020
le salarié en raison de cette action et d'en faire un véritable grief de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le licenciement pour faute grave du salarié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01994
27 novembre 2013
, alors, selon le moyen, que : 1°/ qu'il appartient au créancier de prouver l'exécution de l'obligation dont il réclame le paiement ; qu'en conséquence, il appartient au salarié qui sollicite le paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200835
26 mai 2016
[W] s'engageait à n'intenter contre la société Secomat aucune action en justice, au titre de la rupture du contrat de travail qui les liait et, en particulier, à ne réclamer aucune indemnité ni dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2014:C200396
13 mars 2014
désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2013), que Serge X..., salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10705
8 septembre 2021
double qualification et critique l'opposition du salarié à rejoindre sa nouvelle affectation ; que sur ce, la cour relève que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01854
19 octobre 2016
En contrepartie de cette possibilité le salarié devait renoncer à toute action contentieuse liée à ces contrats de travail temporaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00688
12 juin 2012
X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray
ECLI:FR:CCASS:2019:C210117
14 février 2019
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment
ECLI:FR:CCASS:2019:C210118
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241
1 décembre 2016
soumises, dont il résultait que l'action intentée par le secrétaire du syndicat CFDT était irrecevable, faute de production d'une quelconque délibération du bureau l'habilitant à agir en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01120
21 juin 2017
l'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que dès lors, l'action intentée par Mme Y... auprès de la
613720b8cd580146773edd87
11 octobre 1988
nouveau Code de procédure civile, alors enfin, subsidiairement, que l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'à supposer donc qu'elle ait entendu opposer l'expiration du délai d'un an dans lequel l'action
cr
6079a8229ba5988459c4be7d
8 octobre 1985
PATRICK, POURSUIVI POUR INCENDIE VOLONTAIRE, A SURSIS A STATUER SUR SON APPEL DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT LA DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DU PREVENU ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00903
6 juin 2018
représentent ; Que l'intérêt collectif de la profession ne doit pas se confondre avec l'intérêt individuel des salariés ; en premier lieu, que l'action intentée par les syndicats demandeurs vise à déterminer
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970
12 novembre 2020
C... devait assurer la réalisation et le suivi d'audits internes ; que ce suivi n'a pas été réalisé pour le secteur Bureaux, espaces verts, incendie et risques naturels ni pour le secteur Garage Sodiaal
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10224
18 mai 2017
aux fins d'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ou les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00438
9 mars 2017
de ses demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par la société Socotec, s'agissant des actions relevant du plan d'épargne d'entreprise et des parts du fonds B et de sa
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02266
18 décembre 2013
X... et trente-cinq autres dockers, signataires de contrats de conversion le 3 mai 1993, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la CCCP à leur payer des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00392
20 avril 2022
étaient enlevés et séquestrés depuis 2012 et que l'ensemble des salariés expatriés avait été évacué depuis cette date. 25.
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