syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions

volontairement à l'instance en sa qualité d'assureur de la société Ettax ; Attendu que la société FM et la société Acte IARD font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette dernière irrecevable en son action

récursoires ; en l'espèce, l'action du syndicat des copropriétaires tendant à interdire la location de la chambre de service étant déclarée prescrite, le préjudice de M.

Y...) ; que son action " récursoire " contre la SMABTP assureur de la SA PARIS OUEST CONSTRUCTION n'est pas davantage fondée ; que la SA LE LOGEMENT FRANCILIEN met en cause la garantie de la SMABTP en

(la société) ; qu'invoquant le bénéfice de la clause de garantie de passif insérée dans cet acte, M.

attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société MACHAT et Compagnie à payer à la société BUHR FERRIER GOSSE la somme de 12 879, 40 €, D'AVOIR condamné la société Fugro à garantir

Richard X... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 3°/ de M.

de cette condamnation ; que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a confirmé la condamnation prononcée contre la C.P.H. mais limite le montant non sérieusement contestable de l'obligation à garantie

A..., a retenu la garantie de son assureur, et, sur actions récursoires, condamné M.

en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques est subrogé dans les droits de la victime et peut exercer l'action dont disposait celle-ci contre l'assureur du responsable ;

, alors que ces engagements ont trouvé une contrepartie dans le paiement de primes ; que ces prétentions seront donc rejetées ; Et aux motifs du jugement confirmé que l'action récursoire en responsabilité

A... et son assureur, la compagnie General accident, ces derniers ont exercé un recours en garantie contre MM.

tous les désordres de construction relevant de la garantie décennale ; qu'en jugeant néanmoins que la garantie d'Axa pour le sinistre en cause était due, motif pris de ce que les conditions générales

constatation de désordres au cours de l'exécution des travaux, la société Top Loisirs a, le 16 janvier 2001, procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Gan, qui a opposé un refus de garantie

des maîtres de l'ouvrage contre l'entrepreneur général avait le même objet que l'action récursoire de l'assureur de ce dernier contre le maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

de terrain sur laquelle elle a entrepris la construction d'un ensemble immobilier ; que l'opération a été financée, notamment par un crédit de l'ABC Banque internationale de Monaco (la Banque ABC), garanti

simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société Foncia Prado, société par action simplifiée, anciennement Tagerim Prado, société par action simplifiée unipersonnelle, 5

l'action en garantie de la société Axa à l'encontre de la société Gan assurances devait être fixé au 23 janvier 2013, date de l'assignation de la société Axa aux fins d'extension de l'expertise judiciaire

des conventions collectives en vigueur ou à défaut des salaires pratiqués dans la profession, qu'en ignorant les dispositions de la convention collective qui n'imposaient à la société Total de ne garantir

La société Ceramiche marca corona conclut à la réformation du jugement et au rejet de l'action en garantie de la société Wolseley France bois et matériaux, en application de l'article 39 2 précité