propres constatations et, par là-même, ont violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la décision n'a pu, sans se contredire, affirmer, d'un côté, que le conseil d'administration

par des éléments objectifs étrangers à toute mesure discriminatoire en lien avec son état de grossesse et sa situation de famille dès lors qu'elle avait été objectivement absente au cours du second semestre

jugement du tribunal de commerce de Meaux qui a provisoirement fixé la date de cessation des paiements au 24 avril 2006 ; que par ordonnance du 22 février 2007, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur

incompétent pour statuer sur la demande de la partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les faits : Attendu que Robert Y... a été investi en 1972 des fonctions d'administrateur

sur la base d'une taxation d'office de 40 % en référence à un revenu 2004 de 83.400 euros ; qu'au regard des dates de constitutions des SCCV précitées, aucune cotisation déterminée sur le premier semestre

de la commune de Mittersheim ont contesté les titres exécutoires émis par le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-les-Dieuze (le SIEDD) correspondant à des factures d'eau des premier et second semestres

de la commune de Mittersheim ont contesté les titres exécutoires émis par le syndicat intercommunal des eaux de Domnom-les-Dieuze (le SIEDD) correspondant à des factures d'eau des premier et second semestres

Eric K..., en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Outillage Elbe, 7°/ à la société MJ Synergie , société d'exercice libéral à responsabilité

D'autre part, l'affirmation selon laquelle ce dépôt était impossible en raison de l'inconstructibilité de la parcelle est erronée, l'administration au regard des règles d'urbanisme en vigueur ne pouvant

instance a ordonné une expertise afin de rechercher si l'intéressé -placé sous le régime de la tutelle le 28 novembre 1988- était en état de manifester une volonté non équivoque au cours du premier semestre

X..., administrateur de la société Sud-Est nettoyage service (la société) et M.

.) ; que celles-ci ont déclaré à l'actif de la succession une maison sise à Antibes ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification élevant la valeur vénale de ce bien puis

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

X..., administrateur judiciaire, dmeurant à Belley (Ain), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SEDIM, 3 / de M.

C..., Président du conseil d'administration, le tout sans en informer M.

L'ASSOCIATION ACOPAD soutient que les accusations portées par Monsieur [G] [V] sont sans fondement, que le dossier d'accusation présenté par Monsieur [V] devant les administrateurs et les commissaires

, mais en réalité absorbée intégralement dans le règlement de la somme due au titre de la diminution du prix de cession des titres (4 156 613,00 €, ainsi qu'il a été vu plus haut) ; que certes, le séquestre

[A] [U], administrateur territorial, en qualité de vice-président, MM. [I] [R], ingénieur, et [P] [L], PDG, respectivement secrétaire général et secrétaire général adjoint, MM.

2007, le 2 septembre 2008 elle a indiqué qu'elle ne souhaitait pas la tenue d'un entretien pour le 1er semestre 2008, le 26 janvier 2009 elle a été contactée pour prendre date pour l'entretien du 2° semestre

G... à la tête de son pôle au premier semestre » (conclusions d'adverses, p. 20, § 5, 3è al.) ; qu'en retenant d'office que « la démotivation de M.