X... avait brutalement chuté après son divorce et que celui-ci ne donnait aucune explication sur les causes de cette baisse, qu'elle fût structurelle ou conjoncturelle, la cour d'appel a pu en déduire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 28.

dont elle se prévaut est transposable à la présente affaire ; que les défendeurs produisent un arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2009 duquel il s'évince : "Mais attendu que l'arrêt retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le caractère anormal de l'ingérence des sociétés mises en cause dans les affaires de la société Ebizcuss.com, alors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un contrat de distribution non autrement critiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet M.

X... a, en toute connaissance de cause, adhéré à ce système illicite de facturations fictives au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie, même s'il ne l'a pas initié, en faisant aussi et cette

[M] à la somme de 1 067 419,60 euros, la part incombant à l'assureur (60 %) étant fixée à 640 451,76 euros, la part revenant à la caisse à 419 663,24 euros, la part revenant à M.

X... n'est pas en cause ; qu'en déduisant de ce rapport que les erreurs de gestion de M.

G... , mis en cause dans l'attestation de Mme Blandine C..., mais par le professeur D... en 2004, Mme B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société Coteg, société anonyme dont le siège est ...

et 8 juin 2015), qu'après la mise sous sauvegarde de M.

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.