des contrats de construction ; en outre, que l'ouvrage n'est pas affecté à une mission de service public puisqu'il a fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante-huit années au profit

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. » Aux termes de l'article 3 de la même loi: « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 18 mai 1994, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2014), que quatre copropriétaires de la résidence Les Seniorales de

déclaré le prévenu coupable de trois contraventions d'embarras de la voie publique, faits prévus et réprimés par l'article R. 38. 11° du Code pénal et l'a, en répression, condamné à trois amendes de 500

être qu'un taux d'usage en l'absence d'éléments précis et probants permettant de le déterminer légalement" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé par refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

répondu aux conclusions et n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, a souverainement fixé le loyer à la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; D'où il suit que

requalifié les faits de délit d'usage de faux en écriture publique visés à la prévention en délit d'usage de faux en écriture privée prévu à l'article 441-1 du Code pénal, d'avoir déclaré Marc X... coupable

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987), que la société des nouveaux supermarchés Lévis exploite un magasin à rayons multiples " Monoprix " dans des locaux entre lesquels elle a

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° A 17-16.352 R É P U B L I

X... a été accepté par arrêté ministériel du 12 avril 1995, publié le 22 ; que l'arrêt ayant fixé à 1 250 000 francs la valeur des parts du notaire retrayant, après que le juge de la mise en état eut ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

A... du 10 août 1962 et vente A...-D...

CHAUVIN, président Décision n° 10400 F Pourvoi n° Z 15-24.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

X... de se présenter pour une nouvelle affectation le 7 février à Tourcoing ; qu'ayant refusé cette affectation, il a fait l'objet d'un avertissement le 3 mars 1994, et a été licencié pour faute grave

a fait délivrer à celui-ci un commandement de quitter les lieux ; que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER BLANDA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QUE BARDEAU A, SANS DROIT, PROCEDE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE

de payer les loyers prévue par l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pour objet de protéger le locataire qui a affecté à usage d'habitation, sans l'accord du bailleur

X... qui l'avait remis en garantie de ses engagements, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que celui qui reçoit une chose à charge d'en faire un usage déterminé, ne peut