travail ; que le refus du salarié d'accepter un tel changement justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur a fait valoir que l'un des postes proposés à la salariée se situait dans le même secteur

d'activité autorise l'association intermédiaire action-emploi à conclure des contrats à durée déterminée pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée

conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [A] et dix-sept

Banque populaire du Haut-Rhin, aux droits de laquelle vient la Banque populaire d'Alsace (la banque), d'une ouverture de crédit d'un montant de 400 000 francs consenti à la Sarl MSK (la société), avec affectation

octobre 2013) de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement" dont il est fait grief aux trois prévenus de l'avoir méconnue par une "violation manifestement délibérée", il convient de déterminer

d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au titre des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une entreprise n'a pas le même secteur

juillet 2013, elle a été déclarée apte lors de la visite de reprise à un poste de chef de magasin sur un autre site ; que le 23 juillet 2013, l'employeur l'a informée qu'elle serait affectée

autres secteurs, que les notes de service faisaient obligation à chaque responsable de secteur en tête de liste de répondre au téléphone en cas d'alarme sauf à prévenir de son éventuelle indisponibilité

l'ouverture, le 8 octobre 2013, d'un restaurant, exploité par la société Yona Roche sous l'enseigne KFC à La Roche-sur-Yon ; qu'elle a signé le 13 août 2013 une convention en vertu de laquelle elle a été affectée

que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer un régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises d'un secteur

[N] était 'incompatible' avec son activité et que si en période scolaire elle pouvait l'affecter à des services scolaires qu'il acceptait de faire, elle ne pouvait l'affecter qu

le secteur du V.

Mon secteur est inadapté à cette situation. Je m'étonne du silence de la hiérarchie à ce sujet malgré les alertes répétées.

Ce taux sera révisable annuellement, les rémunérations conventionnelles correspondantes ne pouvant être inférieures à celles déterminées pour 2002.'

Et considérant que l'article L. 3123-35 prévoit que dans les secteurs figurant sur une liste déterminée par décret où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail

[W] et Mme [P] [X], il ne s'agit pas de déterminer la valeur de productivité de l'immeuble, mais celle des parts sociales de la société civile J.

[Y] a été engagé en qualité d'agent de fabrication selon contrat à durée déterminée du 20 octobre au 19 décembre 2003 par l'association Bretagne ateliers, spécialisée dans l'insertion professionnelle en

Enfin, cet avantage était susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres en raison de la libéralisation du secteur de l'électricité au niveau de l'Union européenne.

collective, le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie impose son remplacement définitif, doit être précédé de la mise en demeure de l'intéressé de reprendre son travail à une date déterminée

Orion ; que la mutualité française de la Côte-d'Or ayant sollicité l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté pour les salariés handicapés affectés