est justifié au dossier et non contesté, qu'il était d'usage, par application volontaire de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 depuis son abrogation, que le coefficient du Directeur du CTI est aligné

intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement" ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 1er juillet 2006 prévoit, pour s'aligner

intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement" ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 1er juillet 2006 prévoit, pour s'aligner

titre des frais irrépétibles d'appel ; "alors que, d'une part, le mur destiné à clore un terrain peut être édifié en retrait de la limite séparative de deux fonds notamment en raison de problème d'alignement

compte tenu de cette situation financière difficile, de l'aspect social qui en découlait (53 salariés), nous avons opté pour cette formule de minoration, étant persuadés, peut-être à tort, que nous allions

adressé à un magistrat, ce dont il résultait qu'une correspondance émise par télétransmission avait, de mauvaise foi, été interceptée, détournée, utilisée ou divulguée au sens de l'article 226-15, aliéna

terrain ; que, lors des travaux de terrassement, un engin de la société TDC a heurté la canalisation de gaz qui s'était retrouvée à l'intérieur de la parcelle à la suite de la mise à l'alignement

Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que certains des objets proposés à la vente présentent un rapport direct avec divers membres de la famille d'Orléans, descendants ou alliés

réels et qu'en toute hypothèse cette considération importe peu dès lors que les parties se sont entendues pour l'application d'un taux de 12 % de la valeur de l'officine de pharmacie au jour de l'aliénation

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Allen Y..., du chef de diffamation publique

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, le président a ordonné la lecture du procès-verbal d'audition d'Aline

prestations de la CRPNPAC pour un montant de 1 079 099,36 francs, il subsiste une somme de 511 000 francs revenant à chacun des enfants Arielle, Patrick et Maïlys pour un tiers (arrêt attaqué p. 7 alinés

.; que l'immeuble, situé dans une zone d'aménagement différé, a fait l'objet d'une déclaration d'aliéner et que la commune de Saint-Denis a notifié son intention d'exercer son droit de préemption; que,

arrêt, invoqué par la société Stigma à l'appui de son pourvoi en cassation, que les travaux entrepris par cette société avaient entraîné une emprise sur les parties communes de l'immeuble, sinon une aliénation

avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage ; qu'en

il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des fonds sans que le contrat ne contienne aucune convention relative à la servitude, celle-ci continue d'exister passivement sur le fonds aliéné

chaque lot ; que lorsqu'une modification des charges de copropriété imputables à chaque lot a été opérée en considération de l'utilité d'une installation spéciale pour l'un des copropriétaires, l'aliénation

de prêt, engagé à maintenir la valeur du gage, tout en affirmant que les nouveaux associés de la société Child company étaient libres de changer d'activité, seules étant interdites les opérations d'aliénation

de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 5 / qu'un nom patronymique peut faire l'objet d'une marque, et qu'à cet égard, il peut faire l'objet de convention de cession ou d'aliénation

concerté sur le périmètre du [Adresse 8], au vu d'une étude préconisant le déplacement d'un centre commercial du site de [Adresse 7] ; que, le 29 janvier 2014, la [1] a été destinataire d'une déclaration d'aliéner