solidarité; que l'obligation commune contractée par ceux qui promettent d'acquérir des actions est solidaire lorsque, comme en l'espèce, deux sociétés commerciales agissent ensemble pour les besoins de

des années 2006 et 2007, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi du lundi de Pentecôte ; qu'en cas de fermeture de l'entreprise le lundi de Pentecôte, l'employeur

461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de recel d'un revolver uberto 357 magnum ; " alors

motif économique le 11 octobre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement fondée sur les dispositions de l'article 40 de la convention

formé opposition à une contrainte décernée le 19 juin 1996 par la Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'allocation

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée du 1er mai 1992 au 30 avril 1994, sans interruption, par l'AFPA de Châtellerault suivant trois contrats à durée déterminée de type emploi-solidarité

son exercice dès lors qu'une autre voie de droit s'offre au requérant ou qu'elle se heurte à un obstacle de droit ; à la différence des simples concubins, « les partenaires » d'un pacte civil de solidarité

B., CONTRAT QUI, PAR SUITE, LEUR ETAIT INOPPOSABLE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, N'EST PAS SPECIALEMENT ET EXPRESSEMENT MOTIVE QUANT A LA SOLIDARITE ; MAIS ATTENDU

par : - La SOCIETE MARTINI et ROSSI devenue BACARDI-MARTINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée solidairement

-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège [...], établissement public local d'enseignement à Toulon, a embauché Mme Nadia X..., alors au

auxdits cadres et agents relevant de la convention collective et comptant quinze années de service à la fédération l'indemnité prévue à l'article 31 de la convention" ; qu'elle en a déduit que la Fédération

la part des frais de notaire qu'il soutient avoir payée en lieu et place de ses cohéritiers ; Attendu que pour juger irrecevable cette demande, le juge de proximité retient qu'il résulte de la solidarité

fiscales internationales ratifiées par la France priment sur la législation nationale ; que par suite, une personne considérée pour l'application d'une telle convention comme "résidente" de l'autre Etat

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité passive est une garantie octroyée au créancier qui ne peut avoir pour effet

Grégory, prévenus, - LA SOCIETE NATCO, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui a condamné, le premier, pour infractions

X... est l'associé unique et gérant de l'EURL Oenologie et culture (l'EURL) ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 février 2023), par convention du 5 janvier 1999, la Société générale (la banque) a consenti à la société Express Freight Logistics, alors présidée par M.

jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'étant redevable envers la caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) d'une certaine somme en remboursement de l'allocation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention