celle-ci a demandé garantie à la société Vendôme Estate et à son administrateur au redressement judiciaire; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors

NI STATUER ELLE-MEME ALORS QUE LES PARTIES CIVILES NE LUI DEMANDENT PAS; " ALORS QU'AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR SE TROUVAIT INVESTIE, EN VERTU DE L'EVOCATION S'IMPOSANT A ELLE, DU

par l'employeur sans se prononcer sur les circonstances de l'accident et sa cause ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors

à dame veuve Y... par la Commission d'indemnisation, " au motif que cette somme n'a été allouée qu'à titre provisionnel et que la Commission ne s'est pas encore prononcée définitivement sur le montant

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 1°/ Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de [L] [C], décédé, 2°/ Mme [B] [Y], veuve

rechercher concrètement, comme il lui était demandé, d'une part si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne portait pas une atteinte au droit de la salariée, laquelle faisait valoir qu'elle était veuve

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A SES PARENTS, LES EPOUX JEAN-LOUIS X..., LE 14 DECEMBRE 1937, PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU DECES

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la demanderesse a présenté ses moyens de défense avant que le ministère public ne soit entendu en ses réquisitions ; "alors

du Code du travail, 106 à 148 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Nicole A..., veuve

domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-24.436 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [L], veuve

1382 du Code civil, R. 421-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 237 620 francs et 463 380 francs le préjudice économique de la veuve

Or, en l'espèce, la caisse n'a formé appel incident que le 19 février 2014 alors qu'elle avait reçu notification du jugement le 18 décembre précédent.

[F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-23.999 contre l'arrêt rendu le 12 août 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [C] [L], veuve [P

santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Farida X..., veuve

X... étant décédé, la procédure a été reprise par sa veuve, Mme Z... ; Attendu que M.

décision attaquée (Commission nationale technique, 3 octobre 1989) d'avoir dit que l'invalidité dont elle était atteinte à la date du 1er février 1980 ne justifiait pas l'attribution d'une pension de veuve

[N] [U] des parts sociales représentant les biens repris de son chef, ne permettaient pas de déterminer depuis quelle date Mme [Y] [F] veuve [U], sa grand-mère, détenait les 630 parts qu'elle lui avait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les ordonnances et désigné un seul expert, alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant par voie de simple affirmation sans caractériser la disparition des

lieu de travail, la tête reposant sur un bloc de béton servant d'embase à un pilier ; que souffrant de lésions cérébrales graves et multiples, il est décédé le 15 août 1996 ; Attendu que Mme Y..., veuve

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Suez Lyonnaise des eaux la "pension de veuve