la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier

du commandement et les tiers saisis alléguant que la créance, cause de ces saisies, avait été réglée antérieurement par l'assureur, lui ont demandé de déclarer ces saisies sans objet ; Sur le premier

la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier

X..., représentant des créanciers ; que la société Icauna a déclaré sa créance le 28 décembre 1994 auprès de ce dernier ; Attendu que la société Eurocef reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

(la sous-caution) s'est porté caution de l'EURL au profit de la société Interfimo ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et en a demandé le paiement à la

n'étant pas opposable à la SCI Les Pénitentes, la SCI Saint-Nicolas ne pouvait revendiquer la qualité de créancière de celle-ci qu'à raison de ses propres créances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

[P] et de Mme [W], créanciers de la SCI Teoutearii, est une requête en contestation du caractère privilégié de la créance de Mme [T], visant à la voir déclasser en créance chirographaire ; qu'il résulte

X..., une créance d'un certain montant ; que le représentant des créanciers ayant informé la société Homecare-France que la créance était discutée dans son principe, et cette société n'ayant pas répondu

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Mme Florence Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur

échappe au profit du liquidateur agissant comme représentant des créanciers ; que, toutefois, dans le cas présent, il est constant que la procédure de fixation de créance de la SA Lixxbail a fait l'objet

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou

dont le recouvrement est poursuivi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que créanciers d'aliments, Mme Y... et M.

(la SCP) a été condamnée à garantir Mme B... des condamnations prononcées contre elle au profit de la Banque Hervet, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société HSBC France (la banque) ; que

aux créanciers ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit

qui avaient contracté avec la société Astre, a dit que ce préjudice comprenait la fraction non indemnisée des créances produites et la perte financière consécutive au paiement tardif des créances et,

Il résulte des premier et dernier de ces textes, qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés

X... représentant des créanciers ; que le Crédit agricole a déclaré sa créance le 27 décembre 1994 auprès de ce dernier ; Attendu que la société Eurocef reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

X... représentant des créanciers ; que la société Novaparc a déclaré sa créance le 27 décembre 1994 auprès de ce dernier ; Attendu que la société Eurocef reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du créancier s'opérer en faveur de la caution ; que toute clause contraire sera